Compteurs d'eau individuels en copropriété
La pose de compteurs d'eau individuels dans les immeubles collectifs est un bon moyen de réaliser des économies dans les copropriétés. Plutôt que de facturer la consommation d'eau via une répartition aux tantièmes, chaque copropriétaire se voit en effet facturer sa consommation réelle. Une fois les compteurs installés, le syndic peut ainsi facturer à chaque copropriétaire sa propre consommation d'eau sur la base de relevés individuels.
Certes, la pose de ce type de compteurs a un coût. Mais la décision de réaliser les travaux a été rendue plus facile, sur le plan légal, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Depuis cette loi la pose de compteurs individuels d'eau peut être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, lors de l'AG de copropriété (article 25, majorité absolue). Si cette majorité n'a pas été atteinte mais si la résolution a recueilli au moins un tiers des voix, la même assemblée peut statuer à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24, majorité simple). Si le tiers des voix n'a pas été atteint, une seconde assemblée, convoquée dans le délai de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Droit de la copropriété
- Législation compteur d'eau copropriété
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire
- Installation compteur d'eau individuel copropriété
- Calcul de la consommation d'eau par habitant ds la copropriété > Forum - Consommation
- Comment savoir eau comprise dans les charges? > Forum - Louer un logement
- Législation compteur d'eau maison individuelle > Guide
- Fuite robinet avant compteur d'eau, qui dois-je contacter ? [résolu] > Forum - Copropriété
- Fuite eau avant compteur [résolu] > Forum - Copropriété
- Chauffage collectif : date d'allumage et d'arrêt en 2022
- Honoraires du syndic de copropriété : règles et forfait
- Chauffage collectif d'immeuble : loi et réglementation
- Statut de la copropriété : loi et obligation
- Travaux en copropriété : majorités, vote, paiement
- Charges de copropriété : calcul, répartition, recouvrement
- Améliorer et contrôler la gestion d'une copropriété
- Climatiseur sur balcon privatif - copropriété
- Ascenseur en copropriété : vote, charges et entretien
- AG de copropriété : convocation, ordre du jour, formalités
- Partie commune - partie privative : définition et travaux
- Vente d'un lot de copropriété : charges et procédure
- Ravalement d'immeuble : prix, décision, obligation
- Syndic bénévole : avantages, coûts et responsabilité
- Majorités et votes en assemblée générale de copropriété
- Conseil syndical de copropriété : pouvoir, rôle et élection
- Gardien en copropriété : charges, licenciement, suppression
- Syndic de copropriété : définition, mandat, honoraires, rôle
- Justificatifs des charges de copropriété : consultation
- Comment contester une décision d'AG de copropriété
- Mandataire ad hoc d'une copropriété - Coût et désignation