Calcul des frais d'acte d'annulation d'une copropriété
fiftycat
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17 févr. 2017 à 15:03
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 21 févr. 2017 à 15:16
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 21 févr. 2017 à 15:16
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kasom
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18 févr. 2017 à 12:55
18 févr. 2017 à 12:55
bonjour
pas très claire votre histoire :
Mon bien occupe une surface au sol d'environ 180m² (terrain + maison), sur lequel j'ai un droit de jouissance privatif et exclusif.
en fait votre maison est en copropriété , comme pour un appartement .....
Celui qui a construit à l'époque a du ruser et faire une copropriété horizontale pour contourner le PLU de l'époque
et le budget annoncé pour sortir de cette situation me semble réaliste
pas très claire votre histoire :
Mon bien occupe une surface au sol d'environ 180m² (terrain + maison), sur lequel j'ai un droit de jouissance privatif et exclusif.
en fait votre maison est en copropriété , comme pour un appartement .....
Celui qui a construit à l'époque a du ruser et faire une copropriété horizontale pour contourner le PLU de l'époque
et le budget annoncé pour sortir de cette situation me semble réaliste
21 févr. 2017 à 11:27
Pour reformuler et simplifier ma présentation du contexte, on peut dire que sur un terrain en copropriété de 300m², j'ai la jouissance privative d'un morceau, mes voisins ont la jouissance privative d'un autre, et qu'il reste un petit morceau en copro pure et dure.
Mais laissons ce petit morceaux de côté pour le moment.
Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de cette réponse apporté par un membre d'un autre forum sur une situation en tous points similaire à la mienne svp?
"Dans une copropriété dite horizontale, les parties communes, de l’immeuble non bâti, en jouissance exclusive et privative, forment un bien commun.
Sur l’intégralité de ce bien commun il n’existe pas de droit concurrent de même nature, puisque chaque propriétaire d’une part de ce bien (abusus, usus et fructus), de x m² de terrain, délimité par un plan de masse, n’a aucun droit sur le reste de ce bien composé des autres parts.
Il en résulterait que dans une copropriété dite horizontale, la partie de l’assiette qui est en jouissance exclusive n’est pas en indivision mais simplement en division en jouissance (division de la propriété du sol n’ayant pas entrainé de changement de limite ou droits de superficie).
Un notaire ne peut pas prétendre que le « passage » d’une division en jouissance, qui est un partage (https://www.legifrance.gouv.fr/ à une division en propriété correspond à la fin d’une indivision ; cela pour percevoir indûment taxes et émoluments déjà perçu lors de l’établissement des actes de vente, car un droit de jouissance exclusif s'acquiert au prix réel du m² comme un droit de propriété exclusif. "
Merci :)
21 févr. 2017 à 15:16
cdt
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