Combien de temps pour qu'une scission soit effective?

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- - Dernière réponse : clairejac
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13 août 2019
- 13 août 2019 à 16:18
Bonjour,

Mon amie âgée et qui ne parle pas très bien le français m'a demandé conseil s'agissant de la scission de sa copropriété.

Elle possède un immeuble et en janvier, un syndic lui a dit que cet immeuble faisait parti d'une copropriété de 3 immeubles (les 2 autres immeubles sont divisés en lots récemment achetés par différents propriétaires).
Pour une raison que j'ignore, il n'y avait jusque lors pas de syndic.

Mon amie ne comprenant pas pourquoi elle devait désormais avoir un Syndic (et payer les frais y afférent) alors que ça fait 30 ans qu'elle gère son immeuble toute seule, l'a envoyé balader.

Du fait de sa réticence et pour plus d'équité dans le paiement des charges (de syndic et autres), il a alors été décidé et voté à l'unanimité par les copropriétaires lors d'une Assemblée Générale, une scission ayant pour conséquence de faire sortir l'immeuble de mon amie de la copropriété.
Le Procès Verbal de l'assemblée Générale a été dressé le 4 février 2019.

Si je ne fais pas erreur, il incombe désormais à un géomètre et à un notaire d'intervenir afin que la scission soit effective.
Le Syndic dit leur avoir transmis le dossier et les avoir relancé plusieurs fois sans succès.

En attendant mon amie continue à recevoir les appels de fonds du syndic et à payer les cotisations de copropriété totalement injustes (puisqu'elle n'est pas réellement concernée par le ménage ou l'entretien des autres immeubles par exemple).

Il me semble que 7 mois pour que le géomètre et le Notaire s'exécutent c'est beaucoup et j'ai l'impression que le syndic ne se bouge pas vraiment pour faire accélérer les choses.
Mais peut être s'agit t-il de délais normaux (je ne trouve pas l'info sur internet)?

Quelqu'un peut il me renseigner sur les délais habituels pour qu'une décision de scission soit effective (intervention du géomètre et du notaire comprises) avant que je "déclare la guerre" au syndic, au géomètre ou au Notaire (alors que ce n'est peut être pas leur faute)?

En l'espèce, le temps qu'ils mettent à agir m'indifférerait totalement si leur manque de diligences ne s'opérait pas aux dépens de mon amie qui, bien que propriétaire, ne roule pas sur l'or et peine déjà à honorer les appels de fonds du Syndic.

Merci par avance pour toute aide que vous pourrez m'apporter.
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Merci
Bonjour,

Vous n’avez pas dû bien chercher pour ce qui serait une copropriété horizontale.

Essayons de faire au plus simple.

Il faut énoncer, dès le départ, que les règles inhérentes à la gestion publique telles que les règlementations d’ordre public sur la publicité foncière ne peuvent pas être anéanties par les dispositions des législations régissant les rapports entre particuliers telles que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété par l’intermédiaire d’un règlement de copropriété.

Il faut que votre ami puisse disposer, pas son acte de vente ou par le notaire, l’acte de vente originel avec le promoteur.

Soit il est clairement indiqué qu’elle est co-indivisaire détentrice d’une part d’un droit de construire sur un terrain nu et dans ce cas l’on a à faire à la méthode Stemmer condamnée par le justice administrative et judiciaire ce qui rendrait les « lots » invendable car la notariat a interdit aux notaires de passer de tels actes (https://www.onb-france.com/actualites/la-cour-daix-condamne-la-methode-stemmer-meme-utilisee-il-y-longtemps).

Soit l’acte dit clairement que l’ensemble pavillonnaire est soumis au statut de la copropriété et qu’i a fait l’objet d’un état descriptif de division. Dans ce cas l’EDD qui concerne un immeuble qui est un terrain et non pas un bâtiment doit être conforme aux règles d’ordre public de la gestion publique concernant la publicité foncière dont les dispositions sont contenues dans les articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 et dans celles contenues dans l’article 7 du décret n° 55-22.

La copropriété horizontale entre dans les dispositions du dernier alinéa (supplétif) de l’article premier de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, mais son régime ne fait l’objet d’aucun texte législatif et règlementaire.

C’est dons le Conseil d’État qui par Principe Général de Droit, qui a valeur législative, qui a été amené à définir un tel régime en parties de terrain réservées à l’usage exclusif des copropriétaires (parties communes dont ils en sont les propriétaires exclusif) et en parties de terrain réservées à l’usage de tous (parties communes en indivision forcée).

Bien souvent il se trouve que ces parties communes sont la voirie et divers espaces verts ouverts au public repris par la Commune. Comme pour qu’il y ait copropriété il faut qu’il existe des lots obligatoirement composés d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.

S’il n’existe plus de partie commune il ne peut pas exister de lot de copropriété donc de propriété. L’état descriptif de division, comme le rappelle l’article 3 du décret n° 67-223, réalise la division de la propriété d'un immeuble (pour amie il s’agit d’un terrain) dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 (par lots comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables).

Si c’est le cas il suffit de faire attribuer, par l’intermédiaire d’un géomètre, un numéro de parcelle cadastrale à chacun des lots suite à un document d’arpentage (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5258-PGP/version/1?branch=2&language=2) validé (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5190-PGP.html).
Cette opération ne consistera qu’à régulariser une situation de fait.

Le syndic n’a pas à assurer quoi que ce soit puisque seules des parties communes peuvent être assuré au titre d’une copropriété.

En fait il y a re- naissance du syndicat de copropriétaires pour faire entériner par enregistrement au service de la publicité foncière la disparition de la copropriété.

Je le répète en utilisant les bons « mots » dans le moteur de recherche, il serait étonnant que vous ne trouviez pas quelque chose sur la disparition d’une copropriété horizontale.

Cdt.
Bonjour JPRP64,

Merci beaucoup pour votre prompte réponse.

En effet les informations sur la copropriété horizontale et les lois qui la régissent sont nombreuses sur internet, c'est pourquoi CE N'EST JUSTEMENT PAS LE BUT DE MON MESSAGE

Je ne souhaite pas connaitre le statut du bien de mon amie, ni comment procéder à la scission car comme vous le dites à raison, ces informations se trouvent sur internet :

- la partie commune dans le cas de mon amie, est un petit couloir qui donne sur une la porte arriere de son immeuble : il a été décidé qu'elle aurait une servitude de passage une fois la scission effective).

- Il s'agit bien d'une copropriété dont la scission est a priori encadrée par la loi ALUR et doit donc passer par l'organisation d'une AG par le Syndic (pour approbation du principe de la scission, de ses conséquences matérielles, juridique et financières, du nouveau règlement de copropriété, etc) puis l'intervention d'un géomètre expert (bornage, établissement du document modificatif du parcellaire cadastral...) et d'un Notaire (enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière...).

Je souhaite simplement savoir combien de temps il faut compter après l'assemblée générale pour que ladite scission soit effective (autrement dit : ce délai de plus de 7 mois est il raisonnable?)

Merci d'avoir pris le temps de me répondre :)
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Merci
Bonjour,

Le Syndic dit


La confiance est un acte de foi qui se vérifie : votre amie a-t-elle vérifié auprès du géomètre et du notaire ?

Il est certains que si personne ne "pousse" les choses n'avancent pas ..... le géomètre aurait du déjà agir....
clairejac
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Bonjour Rambouillet41
Je pense aussi comme vous, mais j'avais peur de paraître procédurière ou "chiante" si jamais ce sont des délais normaux.
Je vais contacter le géomètre et le notaire.
Merci beaucoup :)
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