Combien de temps pour qu'une scission soit effective?
clairejac
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clairejac Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 13 août 2019 à 16:18
clairejac Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 13 août 2019 à 16:18
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2 réponses
JPRP64
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13 novembre 2019
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12 août 2019 à 15:58
12 août 2019 à 15:58
Bonjour,
Vous n’avez pas dû bien chercher pour ce qui serait une copropriété horizontale.
Essayons de faire au plus simple.
Il faut énoncer, dès le départ, que les règles inhérentes à la gestion publique telles que les règlementations d’ordre public sur la publicité foncière ne peuvent pas être anéanties par les dispositions des législations régissant les rapports entre particuliers telles que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété par l’intermédiaire d’un règlement de copropriété.
Il faut que votre ami puisse disposer, pas son acte de vente ou par le notaire, l’acte de vente originel avec le promoteur.
Soit il est clairement indiqué qu’elle est co-indivisaire détentrice d’une part d’un droit de construire sur un terrain nu et dans ce cas l’on a à faire à la méthode Stemmer condamnée par le justice administrative et judiciaire ce qui rendrait les « lots » invendable car la notariat a interdit aux notaires de passer de tels actes (https://www.onb-france.com/actualites/la-cour-daix-condamne-la-methode-stemmer-meme-utilisee-il-y-longtemps.
Soit l’acte dit clairement que l’ensemble pavillonnaire est soumis au statut de la copropriété et qu’i a fait l’objet d’un état descriptif de division. Dans ce cas l’EDD qui concerne un immeuble qui est un terrain et non pas un bâtiment doit être conforme aux règles d’ordre public de la gestion publique concernant la publicité foncière dont les dispositions sont contenues dans les articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 et dans celles contenues dans l’article 7 du décret n° 55-22.
La copropriété horizontale entre dans les dispositions du dernier alinéa (supplétif) de l’article premier de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, mais son régime ne fait l’objet d’aucun texte législatif et règlementaire.
C’est dons le Conseil d’État qui par Principe Général de Droit, qui a valeur législative, qui a été amené à définir un tel régime en parties de terrain réservées à l’usage exclusif des copropriétaires (parties communes dont ils en sont les propriétaires exclusif) et en parties de terrain réservées à l’usage de tous (parties communes en indivision forcée).
Bien souvent il se trouve que ces parties communes sont la voirie et divers espaces verts ouverts au public repris par la Commune. Comme pour qu’il y ait copropriété il faut qu’il existe des lots obligatoirement composés d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.
S’il n’existe plus de partie commune il ne peut pas exister de lot de copropriété donc de propriété. L’état descriptif de division, comme le rappelle l’article 3 du décret n° 67-223, réalise la division de la propriété d'un immeuble (pour amie il s’agit d’un terrain) dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 (par lots comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables).
Si c’est le cas il suffit de faire attribuer, par l’intermédiaire d’un géomètre, un numéro de parcelle cadastrale à chacun des lots suite à un document d’arpentage (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5258-PGP/version/1) validé (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5190-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-30-20180704.
Cette opération ne consistera qu’à régulariser une situation de fait.
Le syndic n’a pas à assurer quoi que ce soit puisque seules des parties communes peuvent être assuré au titre d’une copropriété.
En fait il y a re- naissance du syndicat de copropriétaires pour faire entériner par enregistrement au service de la publicité foncière la disparition de la copropriété.
Je le répète en utilisant les bons « mots » dans le moteur de recherche, il serait étonnant que vous ne trouviez pas quelque chose sur la disparition d’une copropriété horizontale.
Cdt.
Vous n’avez pas dû bien chercher pour ce qui serait une copropriété horizontale.
Essayons de faire au plus simple.
Il faut énoncer, dès le départ, que les règles inhérentes à la gestion publique telles que les règlementations d’ordre public sur la publicité foncière ne peuvent pas être anéanties par les dispositions des législations régissant les rapports entre particuliers telles que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété par l’intermédiaire d’un règlement de copropriété.
Il faut que votre ami puisse disposer, pas son acte de vente ou par le notaire, l’acte de vente originel avec le promoteur.
Soit il est clairement indiqué qu’elle est co-indivisaire détentrice d’une part d’un droit de construire sur un terrain nu et dans ce cas l’on a à faire à la méthode Stemmer condamnée par le justice administrative et judiciaire ce qui rendrait les « lots » invendable car la notariat a interdit aux notaires de passer de tels actes (https://www.onb-france.com/actualites/la-cour-daix-condamne-la-methode-stemmer-meme-utilisee-il-y-longtemps.
Soit l’acte dit clairement que l’ensemble pavillonnaire est soumis au statut de la copropriété et qu’i a fait l’objet d’un état descriptif de division. Dans ce cas l’EDD qui concerne un immeuble qui est un terrain et non pas un bâtiment doit être conforme aux règles d’ordre public de la gestion publique concernant la publicité foncière dont les dispositions sont contenues dans les articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 et dans celles contenues dans l’article 7 du décret n° 55-22.
La copropriété horizontale entre dans les dispositions du dernier alinéa (supplétif) de l’article premier de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, mais son régime ne fait l’objet d’aucun texte législatif et règlementaire.
C’est dons le Conseil d’État qui par Principe Général de Droit, qui a valeur législative, qui a été amené à définir un tel régime en parties de terrain réservées à l’usage exclusif des copropriétaires (parties communes dont ils en sont les propriétaires exclusif) et en parties de terrain réservées à l’usage de tous (parties communes en indivision forcée).
Bien souvent il se trouve que ces parties communes sont la voirie et divers espaces verts ouverts au public repris par la Commune. Comme pour qu’il y ait copropriété il faut qu’il existe des lots obligatoirement composés d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.
S’il n’existe plus de partie commune il ne peut pas exister de lot de copropriété donc de propriété. L’état descriptif de division, comme le rappelle l’article 3 du décret n° 67-223, réalise la division de la propriété d'un immeuble (pour amie il s’agit d’un terrain) dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 (par lots comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables).
Si c’est le cas il suffit de faire attribuer, par l’intermédiaire d’un géomètre, un numéro de parcelle cadastrale à chacun des lots suite à un document d’arpentage (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5258-PGP/version/1) validé (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5190-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-30-20180704.
Cette opération ne consistera qu’à régulariser une situation de fait.
Le syndic n’a pas à assurer quoi que ce soit puisque seules des parties communes peuvent être assuré au titre d’une copropriété.
En fait il y a re- naissance du syndicat de copropriétaires pour faire entériner par enregistrement au service de la publicité foncière la disparition de la copropriété.
Je le répète en utilisant les bons « mots » dans le moteur de recherche, il serait étonnant que vous ne trouviez pas quelque chose sur la disparition d’une copropriété horizontale.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2019 à 16:36
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
En effet les informations sur la copropriété horizontale et les lois qui la régissent sont nombreuses sur internet, c'est pourquoi CE N'EST JUSTEMENT PAS LE BUT DE MON MESSAGE
Je ne souhaite pas connaitre le statut du bien de mon amie, ni comment procéder à la scission car comme vous le dites à raison, ces informations se trouvent sur internet :
- la partie commune dans le cas de mon amie, est un petit couloir qui donne sur une la porte arriere de son immeuble : il a été décidé qu'elle aurait une servitude de passage une fois la scission effective).
- Il s'agit bien d'une copropriété dont la scission est a priori encadrée par la loi ALUR et doit donc passer par l'organisation d'une AG par le Syndic (pour approbation du principe de la scission, de ses conséquences matérielles, juridique et financières, du nouveau règlement de copropriété, etc) puis l'intervention d'un géomètre expert (bornage, établissement du document modificatif du parcellaire cadastral...) et d'un Notaire (enregistrement des actes auprès du service de publicité foncière...).
Je souhaite simplement savoir combien de temps il faut compter après l'assemblée générale pour que ladite scission soit effective (autrement dit : ce délai de plus de 7 mois est il raisonnable?)
Merci d'avoir pris le temps de me répondre :)