Compteur électrique commun propriétaire locataire

Bonjour 

Dommage que vous n'ayez pas posé la question bien avant, vous aviez le droit de couper au disjoncteur la sortie qui alimente ce garage qui ne fait pas partie de votre location. Vous avez bien évidemment le droit de résilier votre contrat d'électricité quand vous le voulez même si le garage ne sera de fait plus alimenté.

bonjour,

puisque le bailleur n'est pas content de votre départ, je comprends donc que le congé émane de vous : tout locataire est en droit de donner de donner congé à son bailleur "à tout moment" en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :

- 1 mois si location meublée OU si droit à motif de préavis réduit à 1 mois si location nue,

- 3 mois dans les autres cas :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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• Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
• Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis du locataire sortant (et dans ce cas, loyer et charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire - quelque soit la date des signatures de son contrat -, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

PS : au cas vous alliez dans une autre location, je me permets de vous proposer

la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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... ainsi que celle de ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Merci pour vos commentaires.

En fait en vous lisant je me suis rendu compte que j'étais vraiment aveugle pour pas dire nunuche, car en relisant le bail, très succinct, je vois qu'il n'y a aucun détail, les m2 ne sont pas notés, ni les équipements de la cuisine, il y avait les meubles, plus frigo, plaque gaz, frigo et quand ils sont tombés en panne, c'est moi qui les ai remplacés et payés !!!!! sur l'annonce il était précisé cuisine équipée mais en fait dans le bail ce n'était pas noté !! pas de DPE, ni amiante, aucun des documents obligatoires que le propriétaire doit fournir, en fait rien mais par contre il n'ont pas oublié de noter que je devais entretenir le jardin.

C'était ma 1ère location et je m'attends à ce qu'ils essaient de trouver un défaut pour ne pas me rembourser mon dépôt de garantie mais là je vais pas me laisser faire.

Merci à vous