Problème ancien propriétaire

Lovelypeach Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 26 mai 2024 à 20:29
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 27 mai 2024 à 02:21

Bonjour j’ai plusieurs soucis et je suis complètement perdue je fait appel à vous pour m’aider.

Pour mettre le contexte en place jetait en concubinage et j’étais locataire d’un appartement avec monsieur jusqu’au 21 février 2024 pour cause que je me suis séparer, monsieur n’a pas résilier sont bails donc toujours locataire.

Monsieur ne paye plus le loyer et a donc des impayés. Le propriétaire a misé en place une procédure chez l’huissier pour moi et monsieur.

or les courriers sont adressés à mon ancienne adresse sauf que les dites courriers sont ouverts par le propriétaire et scotché sur la porte d’entrée (la porte d’entré ce trouve dans une cour commune qui donne accès à un gymnase) donc première question le propriétaire peut-il ouvrir mon courrier et l’afficher à la vue de tous ? Sachant que je peux récupérer le courrier que lorsque le propriétaire es présent quand la cour es ouverte je n’ai plus la clés du portail et de la boîte au lettres (alors que monsieur aussi et aussi le propriétaire)

Deuxièmes questions mon ex concubin c’est absenter deux mois pour cause personnelle et quand il a voulu ce rendre dans le logement les serrures ont était changer, le propriétaire peux t’il changer les serrures sont prévenir ? Sachant que monsieur et toujours locataire malgré les impayés et aucun courrier qui parle d’expulsion (je devais récupérer mes affaires de moi et mon enfant et que monsieur non plus ne peux pas récupérer).
 
Troisième questions déjà eu des soucis avec le propriétaire dans le bails la cave était exclusivement pour les locataires. Le propriétaire avais t’il le droit de ce rendre dans la cave ? Et de sortir les choses dedans ? Il a mit le canapé dehors et plusieurs objet ont volé (cela a commencé même quand jetait locataire et que les loyers était payer)

merci pour votre bienveillance et vos réponses 

2 réponses

djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 321
26 mai 2024 à 22:03

bonjour,

je comprends :

- que vous aviez un contrat de location avec votre concubin, donc à vos 2 noms,

- que vous vous êtes séparés et donc que vous avez donné seule votre congé dont le préavis s'est terminé le 21/02/2024,

- que Monsieur est resté dans le logement, mais ne paye pas son loyer,

- et que le propriétaire a mis en route une procédure pour loyers impayés auprès d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

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C'est ça ?

Si oui, votre contrat de location étant à vos 2 noms, il comprend une CLAUSE DE SOLIDARITÉ : c'est à dire que, pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de votre préavis, vous restez solidaire de votre ex-concubin pour toutes les sommes dues au bailleur.

Vous pourrez plus tard récupérer ces sommes que vous aurez versées à la place de votre ex :

- SOIT auprès de votre ex lui-même s'il accepte de vous rembourser sans autre procédure

- SOIT via la justice s'il ne vous rembourse pas de lui-même.

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Donc si la fin de votre préavis est le 21/02/2024, vous restez solidaire des dettes de Monsieur jusqu'au 21/08/2024 ... OU jusqu'à la fin du préavis de Monsieur SI il donne son congé en son propre nom au bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Personne d'autre que vous n'est en droit d'ouvrir votre courrier. SI vous n' avez pas donné votre nouvelle adresse à votre ancien propriétaire, faites-le rapidement OU si vous avez les coordonnées du commissaire de justice, donnez-lui votre adresse actuelle afin que si il a des courriers à vous envoyer, il puisse le faire ailleurs qu'à votre ancien domicile.

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Le changement de serrure de votre ancien logement ne vous concerne pas puisque vous n'êtes plus locataire.... (vous auriez dû emmener toutes vos affaires le jour où vous avez quitté ce logement),... mais pour vous répondre quand même : non, un propriétaire n'est pas en droit de changer la serrure du logement qu'il loue tant qu'un locataire est en place, même s'il ne paye plus ses loyers et charges, et ce que ce soit en prévenant ou SANS (et pas "sont") prévenir.

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Cave : si la cave est mentionnée sur le contrat de location, le bailleur n'est pas en droit d'y rentrer.... et, dans TOUS les cas, n'a pas à prendre/jeter/voler/mettre dehors des affaires qui ne lui appartiennent pas... encore faudrait-il que vous ayez des PREUVES que ce soit le propriétaire qui ait fait tout ça... avant de pouvoir l'accuser.....

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cdt.


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Lovelypeach Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
26 mai 2024 à 22:50

J’ai bien regardé le bail il n’est mentionnée nul part la clause de solidarité de plus quand j’ai résilié le bails de mon côté j’ai bien reçus un reçus un courrier que je ne serais plus solidaire des loyers impayés à la fin du préavis du 21/02 ( le propriétaire fait sous traité tout par un commissaire de justice)

D’accord merci pour la réponse du courrier et le commissaire de justice qui gère la location a bien ma nouvelle adresse ainsi que celle de mes parents mais pas le propriétaire déjà que je sort dans la ville et qu’il me croise me demande de payer les impayés des informations personnelles sur mon ex concubin.
 

Pour la cave c’est bien mentionné sur le bails et oui c’est bien le propriétaire car il c’était déjà plein qu’il n’avais pas accès à la cave pour utiliser le robinet d’eau chaude (eau chaude qui était chauffée par le gaz que je payé)et que c’était bien lui qui sortait les meubles de la cave dehors, la seule preuve c’est ses paroles.

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djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 321
Modifié le 26 mai 2024 à 23:59

C'est très étonnant que sur votre contrat de location à vos 2 noms il n'y ait pas  mention de la clause de solidarité... et que ce commissaire de justice n'ait pas employé un contrat modèle loi Alur (obligatoire depuis déjà plusieurs années) où figure cette fameuse clause de solidarité quand le contrat est à 2 noms.... et je reste surprise aussi que ce commissaire vous ait ÉCRIT que vous n'êtes plus solidaire des impayés depuis le lendemain de la fin de votre préavis....

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En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancien logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

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djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 321 > djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024
27 mai 2024 à 02:21

Lire ce lien (mais j'avoue que je ne sais plus si, dans le cas cité ici, le contrat de location étaient au nom des 2 concubins...) :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm

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extrait :

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« (...) Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889). »

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