Carte grise perdu avant changement propriétaire
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deejaylda
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deejaylda Messages postés 4 Statut Membre -
deejaylda Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, a tous et merci de vos réponse si
J’ai acheté un véhicule y a quelques mois cela le propriétaire m’a donné le certificat de vente sans mettre la date d’achat et la carte grise et le papier du contrôle technique passé d’un an
Comme le véhicule avez quelques réparations pour repasser le contrôle techniques de mois 6 mois a repasser .
J’ai égaré la carte grise du véhicule comment doit-on faire pour pouvoir refaire la carte grise a mon nom? Svp
Sachant que l’ancien propriétaire du véhicule ne répond plus au téléphone ?
J’ai acheté un véhicule y a quelques mois cela le propriétaire m’a donné le certificat de vente sans mettre la date d’achat et la carte grise et le papier du contrôle technique passé d’un an
Comme le véhicule avez quelques réparations pour repasser le contrôle techniques de mois 6 mois a repasser .
J’ai égaré la carte grise du véhicule comment doit-on faire pour pouvoir refaire la carte grise a mon nom? Svp
Sachant que l’ancien propriétaire du véhicule ne répond plus au téléphone ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que vous vous trompez, la préfecture demande l'ancienne carte grise barrée avec la mention "vendue le" ou "cédée le" avec la date.
Il faut aussi les papiers de cession.
J'ai moi même cédé mon véhicule pour destruction et j'avais perdu la CG, j'ai du fournir un certificat de situation administrative du véhicule, une déclaration sur l'honneur, et la photocopie de ma pièce d'identité et le Cerfa de cession. Mais c'était pour destruction donc pas de CG à refaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3880415-perte-de-carte-grise
Si vous avez l'adresse postale de l'ancien propriétaire faites lui des courriers en recommandé pour les présenter en préfecture s'il ne répond pas, vous aurez une preuve que l'ancien propriétaire n'a pas donné suite et vous pourrez faire une déclaration de perte et finaliser la démarche.
Donc pas de vérification de la carte grise barrée.
La préfecture ne demande plus rien tout se fait sur internet sur le site ANTS. Il n'y a donc aucun contrôle de la carte grise barrée.
Tout se fait en ligne mais on vous demande quand même ces documents
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)