Bailleur a supprimé des étagères pendant location
pomme
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26 mai 2024 à 11:20
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 mai 2024 à 14:07
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2 réponses
djivi38
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26 mai 2024 à 14:07
26 mai 2024 à 14:07
bonjour,
Article 1723 du code civil :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
.
A vous de négocier....
.
cdt.
Ulysse5818
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26 mai 2024 à 11:38
26 mai 2024 à 11:38
Bonjour,
Si ces étagères figurent sur l'EDL d'entrée, vous pouvez demander à votre bailleur de les remettre ou de trouver une solution de remplacement.
Quand aux moisissures, s'il ne veut rien faire, faite une déclaration d'insalubrité.