Colocataire a dégradé machine à laver

bmspawn33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 26 mai 2024 à 23:22
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 mai 2024 à 06:33

Bonjour, un colocataire a cassé la portière de notre lave-vaisselles.

Un réparateur vient et donc la facture va être divisé entre tous les colocataires

Au nom de la loi, la facture doit être réglée par la personne fautive ou tout les locataires ? Car tout les autres locataires veulent que cette personne paie seule mais cette dernière refuse

Peut-on contacter l'agence ou le proprio et expliquer la situation ?

Merci

3 réponses

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
27 mai 2024 à 00:11

bonjour,

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Article 1199 du Code civil = ""Qui commande paye"" :


« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»

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Donc : QUI a fait venir ce réparateur ? Le colocataire qui l'a cassé ? Ou un autre colocataire ?

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C'est AVANT de faire venir un réparateur que vous auriez (les uns ou les autres... ou plutôt... le responsable de la casse) pu/dû contacter l'agence et/ou le propriétaire.... maintenant, c'est trop tard, à vous de faire comprendre à l'auteur de la faute que c'est à lui, maintenant, de payer la facture........ ou à celui qui a commandé le réparateur.......

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cdt.


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bmspawn33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
27 mai 2024 à 01:32

Merci pour votre réponse.

C'est la même personne qui a cassé la portière qui a appelé le réparateur. Celle-ci n'étant pas là le jour où le réparateur vient, c'est un autre colocataire qui va payer et nous nous rembourserons... A moins que nous nous y opposions donc ? 

Etant donné que cette personne s'en va bientôt du logement, j'ai peur qu'elle puisse simplement quitter les lieux sans rien payer et sans souci à se faire 

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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424
Modifié le 27 mai 2024 à 01:58

Il faut absolument que la facture soit établie au nom du "casseur" (par chance, c'est lui qui a appelé le réparateur...), et dire au réparateur que cette personne lui enverra un chèque....

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OU... exiger du "casseur" qu'il change le jour du RV... afin qu'il soit présent quand le réparateur viendra...

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OU... exiger au pire que le "casseur" vous laisse un chèque en blanc au nom du réparateur...... et quand il rentrera vous lui remettrez sa facture....

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OU... appeler au préalable ce réparateur pour lui demander le montant de la future facture (SI il peut l'établir ???) et faire faire un chèque dudit montant au "casseur''...

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OU... je n'ai pas d'autres idées !!... les 2 premières suggestions étant les meilleures... ce n'est pas à vous à avancer l'argent à la place du casseur... (qui pourrait refuser de vous rembourser...).

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bmspawn33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 > djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
27 mai 2024 à 02:04

Dans l'optique où le "casseur" refuserait de payer l'intégralité du montant de la facture (ce qui sera le cas, il l'a confirmé), que peut-on faire ? Car il va annuler le rdv du réparateur, et partira du logement dans 1 mois. Doit-on appeler l'agence et dire : "ce locataire a cassé le lave-vaisselles, il ne veut pas s'occuper de la réparation sauf si on paye avec lui, mais nous ne sommes pas d'accord" ?

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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 424 > bmspawn33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
Modifié le 27 mai 2024 à 02:28

S'il annule le RV du réparateur, il FAUT qu'il signale l'"incident" au bailleur/agence et disant sa responsabilité réelle = dire comment ça s'est passé.

A partir de là, le bailleur verra si le "casseur" est le seul responsable  (par exemple, il a eu un geste de colère...) et il pourra retenir sur son DG (Dépôt de Garantie) le montant de la réparation (à condition que le bailleur mentionne sur l'EDLS du "casseur" que celui-ci reconnait avoir cassé cette porte.... ET devra déduire du montant de la facture un certain taux de vétusté (selon l'âge du lave-vaisselle).

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La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent choisir ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple :

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 345
Modifié le 27 mai 2024 à 06:35

Vis à vis du bailleur, les colocataires sont tous responsables du bien loué. Mais comme déjà dit, c'est à celui qui a causé ube dégradation d'en payer la dégradation et/ou à celui qui a demandé l'intervention et dont je nom figurera sur la facture. 

C'est la même personne qui a cassé la portière qui a appelé le réparateur. Celle-ci n'étant pas là le jour où le réparateur vient, c'est un autre colocataire qui va payer

Voyez avec le réparateur si le paiement immédiat est exigé ou si ka facture peut être adressé à l'auteur des faits. 

Etant donné que cette personne s'en va bientôt du logement, j'ai peur qu'elle puisse simplement quitter les lieux sans rien payer et sans souci à se faire

Si la facture lui est adressée et que personne n'a avancé les fonds, il se débrouillera avec le réparateur ! 

Je déconseille cependant l'intervention du réparateur en l'absence de la personne. Il serait préférable de bien poser le problème, que cette personne accepte de payer et le fasse le jour de la réparation. 

Cependant, comment a-t-il cassé la porte ? Quel est l'âge du LV ? Est-ce que la vétusté peut intervenir (bien que je n'ai jamais vu une porte de LV lâcher par vétusté, mais admettons) ?

Sinon, je suppose qu'un état des lieux est fait après chaque départ. Dans ce cas, vous pourriez ne pas faire réparer, vous signalez les faits à l'agence en espérant que ça se règle entre le coloc et l'agence. Et soyez plusieurs à être là le jour de l'état des lieux pour parer à toute mauvaise foi de sa part. 

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