Avec qui dois je signer un constat de dégât des eaux

Yaz -  
 diverker -

Bonjour,

J’ai un dégât des eaux avec l’appartement du dessous mais celui ci est occupé par des locataires. Dois je signer le constat avec le locataire ou le propriétaire ?

Merci

1 réponse

  1. diverker
     

    Bonjour 

    En droit, avec le lésé.

    Dans les faits, et parce que quand elle est applicable la convention IRSI prime sur le droit pour les assureurs, c'est avec l'occupant donc le locataire, hors exceptions.

    Celui-ci a néanmoins parfaitement le droit de refuser, auquel cas il vous faudra bien revenir à l'option initiale.

    0

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