Huissier et copropriété

Bonjour,

"art 24 (majorité simple) : ....
k) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps."

Cette majorité concerne le syndicat voulant faire l'installation.

Dans votre cas, si le toit est une partie commune vous être sous le coup de :
"art 25 (majorité absolue de tous les copros au premier tour) : ...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

Ce qui est donc important dans votre cas, c'est le libellé de la résolution dans le PV. En effet, si la conclusion du vote est : la résolution vous autorisant est adoptée, alors vous pouvez faire et le syndic n'y peut rien. Ce n'est pas à lui de contester une résolution définitive (même s'il l'a déconseillé). C'est à certains copros de contester. Le syndic ne peut agir pour "dépenser" un huissier.

Il y a faute coups sur coups de votre syndic : contestation de sa part, commande d'un huissier, etc ..... que fera-t-il de ce constat ? vous assigner : impossible sans un accord de l'AG.

Donc question importante : recopier nous la résolution inscrite sur le PV !!!!

Renseignez vous : le syndic a peut-être reçu une assignation provenant d'un copro autorisé (défaillant ou opposant) et il fait cette démarche dans ce cadre.

"J'ai voulu faire installer des panneaux solaires et j'ai eu la majorité simple et non absolue."

De quand date la résolution ? Le PV d'AG a été notifié depuis plus de 2 mois et n'a pas été contesté au tribunal ?

Si c'est le cas, le syndic est tenu d'appliquer les décisions d'AG et ne peut pas se faire juge de leur légalité.

Une résolution votée à la mauvaise majorité reste valable si elle n'est pas contestée dans les deux mois devant le tribunal.

Car c'est vrai que l'article 24 k) permet l'installation de panneaux photovoltaïques mais ce serait étonnant que ça s'applique à l'installation de panneaux sur des parties communes par des copropriétaires, je pense effectivement que c'est plutôt l'article 25 b) qui aurait dû être appliqué ici.

Mais à nouveau, si personne a contesté dans les deux mois, cela vaut autorisation de faire ces travaux et le syndic ne peut pas s'y opposer.

cf alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965 :
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes."

Et bon, même si quelqu'un conteste au tribunal, vous pouvez quand même invoquer le dernier alinéa de l'article 30 pour demander l'autorisation au tribunal de faire les travaux en vous dispensant de l'avis de l'AG.

Par contre si vous invoquez cet article, n'importe qui pourra demander à s'y raccorder et à en bénéficier, à condition de payer sa quote-part du coût d'installation et des frais d'entretien.


"- Le syndic peut-il faire intervenir un huissier sans passer par le conseil syndical et/ou AG ?"

Le syndic est en droit, et à même le devoir, de faire cesser toute pratique contraire au Règlement de Copropriété.

Ce qui inclut de faire intervenir un huissier et d'agir en référé pour faire cesser un trouble ou retirer une installation illégale.

Bien évidemment, s'il agit alors que ce n'est pas justifié, il pourra être tenu responsable des frais engagés inutilement.

cf article 55 du décret de 1967 autorisant le syndic à prendre des mesures conservatoires

"- Le syndic peut-il envoyer un huissier sans m'avoir mis en demeure ?"

S'il y a urgence et que l'objectif est juste de constater, oui.

Mais ce ne sera pas à votre charge, sauf décision de justice contraire.

"- L'huissier doit-il prévenir de sa venue ?"

Non, tout comme vous n'êtes pas tenu de le faire rentrer sur vos espaces privatifs.

Par contre il peut accéder aux parties communes puisqu'il est mandaté par le syndic au nom du SDC.

"- Peut-il en mon absence ou sans mon autorisation monter sur le toit ?"

Le toit étant une partie commune, oui il peut, mais pas depuis votre espace privatif sinon cela reviendrait à commettre une violation de domicile.

Mais honnêtement, je vois mal un huissier monter sur une échelle puis sur le toit pour constater quelque chose, sauf si on parle d'un toit-terrasse avec une trappe d'accès.

Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour toutes ces précisions.

L'AG avec l'obtention de la majorité simple pour les panneaux date de 2022.

Ensuite on m'a indiqué que cette majorité n'était pas suffisante et ensuite la loi a changé stipulant que la majorité simple suffisait.

On m'avait indiqué oralement que cela suffisait car la loi était rétroactive pour ce sujet mais afin de me protéger j'ai voulu refaire une demande en AG, qui a été "oublié" par la syndic.

J'ai pu accès au règlement de copropriété (disparu depuis sur la plateforme) j'ai demandé un exemplaire que l'on me transmet pas. J'ai fait cette demande car j'ai eu une infiltration sur mon toit il y a un an et le syndic a refusé dans un premier temps de faire jouer la D.O car c'était mon toit personnel, ce qui est absurde. Et maintenant on sous entend que le toit serait une jouissance privative, ce qui est possible mais tout se contredit. En outre la syndic ne sait même pas déplacé lors du passage de l'expert sans prévenir sans excuse et sans se faire représenter.

Également il y a deux ans on avait un contrat d'entretien pour les toits pour les appartements et les 4 maisons mais celui-ci a été révoqué pour les maisons sans aucun consentement d'un coup sans raison en nous indiquant juste que c'est à nous personnellement de faire le nécessaire.

Si une procédure judiciaire est lancée il y aura un vote en AG ? 

Je vais déposer plainte de mon côté pour harcèlement, un acharnement car il y a des choses dans la copropriété pas très réglementaires et il n'y a que moi qui suit visé en permanence, mes demandes ne sont pas prises en compte également. Ça va être un peu chiant car ça sera deux juridictions différentes mais je me laisserai pas faire.

Bonjour,

Merci pour ces retours.

Concernant le vote de AG la résolution a ma demande de panneaux a obtenu en 2022 une majorité simple mais rejetée au final.

Pour faire suite le syndic a mandaté un huissier qui est monté sur l'immeuble d'à côté pour prendre une photo de mes panneaux.

Le syndic est entrain de voir avec l'avocat de la copropriété pour savoir qu'elle démarche entamer.

J'ai enfin pu obtenir le règlement intérieur où il est indiqué "maison individuelle" sans vraiment plus de précisions.

Un voisin m'a dénoncé en prenant des photos de moi sur mon toit alors que ce jour là j'étais monté pour une fuite. La personne du syndic a montré la photo à une membre du conseil syndical et à l'huissier qui la stoppé de suite en disant que c'est non recevable et illégal.

Effectivement les panneaux ne se voient pas et n'affectent pas ma maison car juste posés. Je suis assuré pour les panneaux et j'ai également obtenu l'autorisation de la mairie.

La prochaine procédure si je me trompe pas et que le syndic va demander au conseil syndical si ils veulent engager une procédure ? Pour info la copropriété est submergée par les charges et beaucoup de propriétaires seraient contre des frais supplémentaires.

Le syndic a sous entendu qu'il voulait ma tête, ce que je me doutais pas et ne s'attaque que à moi.

Merci pour ces précisions :)