Charges impayées de l'ancien proprietaire

Julie - 6 mai 2024 à 11:43
rambouillet41 Messages postés 9397 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 7 mai 2024 à 07:59

Bonjour,

j'ai acheté mon appartement en juin 2022 et l'ancien propriétaire avait réglé toutes les charges. En décembre 2023, il a été constaté que tous les compteurs des copropriétaires ont été inversés. il apparait qu'à cejour je leur dois 900euros pour la période de 2020 - 2021 et 1 000 euros sur la période de 2021 à Juin 2022 alors même que je n'étais pas propriétaire à cette période. Quand j'écris au Syndic a me répond que j'étais présente au Assemblée Générale de juillet 2022 et de mai 2023. Hors je ne me sentais pas concernée étant donné que je n'étais pas propriétaire. Quels sont mes recours pour ne pas payer les 1 900€ de l'ancien propriétaire? 

En vous remerciant par avance pour votre aide

4 réponses

_lael_ Messages postés 4599 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 113
6 mai 2024 à 18:57

Du point de vue de la loi c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charge qui doit le payer même si ça concerne une période pendant laquelle vous n'étiez pas encore copropriétaire.

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Bonjour

Le + ou - perçu sur provisions des charges est inscrit sur le compte de celui qui est proprio le jour de l'approbation des comptes par l'AG.

Apparemment c'est vous qui avez cette qualité et le solde à régler vous appartiendra. L'ancien propriétaire est désormais sorti du syndicat même si l'erreur a été constatée après son départ pour une période antérieure.

De même si le solde était positif ce serait vous qui en seriez bénéficiaire.

C'est la loi en copropriété. Bien à vous.

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Gayomi Messages postés 17658 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 9 605
6 mai 2024 à 19:20

En cas de besoin complémentaire, vous pouvez demander à votre Adil :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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rambouillet41 Messages postés 9397 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 3 452
7 mai 2024 à 07:59

Bonjour,

Il faudrait connaitre l'origine de l'erreur .... est ce le syndic dans les affectations comptables individuelles, les copros qui font les relevés, la société qui fait les relevés, etc....

Approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation des comptes individuelles. 

Si syndic ou société assurant le relevage se sont trompés, ce n'est pas à vous de payer ces erreurs et votre présence aux AGs ne les dédouanent pas. L'article 6-2 du décret de 1967 auquel se réfèrent mes collègues ne s'appliquent pas à ce cas.

Faites une LRAR au syndic en expliquant ce que je vous écris dans l'alinéa précédent. Si vous avez une protection juridique dans vos assurances profitez en...

Si le syndic s'arcboute sur sa position, seul le passage à un juge résoudra ce point. 

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