Refuse de faire le papier pour Vilogia
djivi38 Messages postés 51986 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 avril 2024 à 14:02
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2 réponses
7 avril 2024 à 14:01
Bonjour
Rien à la place de votre ex, qui est toujours locataire tant qu'il ne donne pas son congé .
Ce qui veut dire aussi qu'il est toujours redevable du loyer et des charges .
Modifié le 7 avril 2024 à 14:07
bonjour,
celui des 2 titulaires du bail qui quitte le logement (comme dans votre cas de séparation) DOIT (obligation) donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat : il devra payer sa part de loyer et charges pendant tout la durée de son préavis ET restera "solidaire" (via la "clause de solidarité" de tout bail à 2 noms) des sommes dues au bailleur pendant encore les 6 mois qui suivent la fin de son préavis....
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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Il vous reste donc à contacter votre ex et lui faire comprendre qu'elle DOIT donner son congé au bailleur : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas; la clause de solidarité débutera le lendemain de ce mois (OU de ces 3 mois) de préavis.
A la fin de cette période de solidarité, votre bailleur sera en mesure de faire un "avenant au bail initial" pour y préciser à partir de quelle date vous êtes seul titulaire dudit bail.
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cdt.