Refuse de faire le papier pour Vilogia

Moi59 - 7 avril 2024 à 12:30
djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 7 avril 2024 à 14:02

Bonjour,

Bonjour mon ex a quitté l'appartement juste après notre séparation ça fait un an j'ai déjà prévenu plusieurs fois Vilogia mais ils me disent que sans le papier qui confirme que elle a quitté l'appartement ils peuvent pas mettre l'appartement à mon nom que dois-je faire merci

2 réponses

kang74 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 2 323
7 avril 2024 à 14:01

Bonjour

Rien à la place de votre ex, qui est toujours locataire tant qu'il ne donne pas son congé .

Ce qui veut dire aussi qu'il est toujours redevable du loyer et des charges .

0
djivi38 Messages postés 51483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 15 185
Modifié le 7 avril 2024 à 14:07

bonjour,

celui des 2 titulaires du bail qui quitte le logement (comme dans votre cas de séparation) DOIT (obligation) donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat : il devra payer sa part de loyer et charges pendant tout la durée de son préavis ET restera "solidaire" (via la "clause de solidarité" de tout bail à 2 noms) des sommes dues au bailleur pendant encore les 6 mois qui suivent la fin de son préavis....

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

.

Il vous reste donc à contacter votre ex et lui faire comprendre qu'elle DOIT donner son congé au bailleur : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas; la clause de solidarité débutera le lendemain de ce mois (OU de ces 3 mois) de préavis.

A la fin de cette période de solidarité, votre bailleur sera en mesure de faire un "avenant au bail initial" pour y préciser à partir de quelle date vous êtes seul titulaire dudit bail.

.

cdt.


0