Refus du père de donner sa nouvelle adresse

Cline07 - 23 janv. 2010 à 09:15
 CLINE07 - 23 janv. 2010 à 20:12
Bonjour,

Je suis maman d'un petit garçon de 5 ans.
Son papa à un droit de visite et d'hébergement tous les WE paires (entre autres).
Celui-ci est exercé même si ça n'a pas toujours été le cas.
Toutefois, et malgré ma demande en présence d'un médiateur familial, le papa refuse clairement de porter à ma connaissance sa nouvelle adresse.
Son déménagement daterait des vacances de Toussaint 2009 (environs 2 mois).
J'ai lu que le fait de ne pas communiquer son adresse dans un délai d'un mois à l'autre parent pouvait être passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Toutefois cela ne m'aide pas à connaitre son adresse.
Pourriez-vous me dire quel est le moyen officiel pour l'obtenir.
Un gendarme m'a dit que je devais refuser de laisser partir mon enfant avec son père ; un autre m'a dit que je ne pouvais pas sous peine de poursuite étant donnés les droits établis de visite et d'hébergement du père....

Que faire alors ???

Merci de votre éclairage !
A voir également:

4 réponses

Code pénal - Article 227-4 (Non notification de changement de domicile / pension alimentaire)



Article 227-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

NDLR LPLM : autrement dit, toute personne tenue par décision de justice de verser une somme d’argent (sous forme de pension, contribution, etc...) à une tierce personne bénéficiaire, se doit lors d’un changement de domicile d’informer le bénéficiaire de sa nouvelle adresse, et ce dans un délai d’un mois maximum ; tout manquement à cet article du code pénal expose la personne contrevenante aux sanctions prévues par les textes en vigueur, soit six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
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