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4 réponses
Code pénal - Article 227-4 (Non notification de changement de domicile / pension alimentaire)
Article 227-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
NDLR LPLM : autrement dit, toute personne tenue par décision de justice de verser une somme d’argent (sous forme de pension, contribution, etc...) à une tierce personne bénéficiaire, se doit lors d’un changement de domicile d’informer le bénéficiaire de sa nouvelle adresse, et ce dans un délai d’un mois maximum ; tout manquement à cet article du code pénal expose la personne contrevenante aux sanctions prévues par les textes en vigueur, soit six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Article 227-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
NDLR LPLM : autrement dit, toute personne tenue par décision de justice de verser une somme d’argent (sous forme de pension, contribution, etc...) à une tierce personne bénéficiaire, se doit lors d’un changement de domicile d’informer le bénéficiaire de sa nouvelle adresse, et ce dans un délai d’un mois maximum ; tout manquement à cet article du code pénal expose la personne contrevenante aux sanctions prévues par les textes en vigueur, soit six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
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