Refus du père de donner sa nouvelle adresse
Cline07
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CLINE07 -
CLINE07 -
Bonjour,
Je suis maman d'un petit garçon de 5 ans.
Son papa à un droit de visite et d'hébergement tous les WE paires (entre autres).
Celui-ci est exercé même si ça n'a pas toujours été le cas.
Toutefois, et malgré ma demande en présence d'un médiateur familial, le papa refuse clairement de porter à ma connaissance sa nouvelle adresse.
Son déménagement daterait des vacances de Toussaint 2009 (environs 2 mois).
J'ai lu que le fait de ne pas communiquer son adresse dans un délai d'un mois à l'autre parent pouvait être passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Toutefois cela ne m'aide pas à connaitre son adresse.
Pourriez-vous me dire quel est le moyen officiel pour l'obtenir.
Un gendarme m'a dit que je devais refuser de laisser partir mon enfant avec son père ; un autre m'a dit que je ne pouvais pas sous peine de poursuite étant donnés les droits établis de visite et d'hébergement du père....
Que faire alors ???
Merci de votre éclairage !
Je suis maman d'un petit garçon de 5 ans.
Son papa à un droit de visite et d'hébergement tous les WE paires (entre autres).
Celui-ci est exercé même si ça n'a pas toujours été le cas.
Toutefois, et malgré ma demande en présence d'un médiateur familial, le papa refuse clairement de porter à ma connaissance sa nouvelle adresse.
Son déménagement daterait des vacances de Toussaint 2009 (environs 2 mois).
J'ai lu que le fait de ne pas communiquer son adresse dans un délai d'un mois à l'autre parent pouvait être passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Toutefois cela ne m'aide pas à connaitre son adresse.
Pourriez-vous me dire quel est le moyen officiel pour l'obtenir.
Un gendarme m'a dit que je devais refuser de laisser partir mon enfant avec son père ; un autre m'a dit que je ne pouvais pas sous peine de poursuite étant donnés les droits établis de visite et d'hébergement du père....
Que faire alors ???
Merci de votre éclairage !
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4 réponses
Code pénal - Article 227-4 (Non notification de changement de domicile / pension alimentaire)
Article 227-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
NDLR LPLM : autrement dit, toute personne tenue par décision de justice de verser une somme d’argent (sous forme de pension, contribution, etc...) à une tierce personne bénéficiaire, se doit lors d’un changement de domicile d’informer le bénéficiaire de sa nouvelle adresse, et ce dans un délai d’un mois maximum ; tout manquement à cet article du code pénal expose la personne contrevenante aux sanctions prévues par les textes en vigueur, soit six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Article 227-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
NDLR LPLM : autrement dit, toute personne tenue par décision de justice de verser une somme d’argent (sous forme de pension, contribution, etc...) à une tierce personne bénéficiaire, se doit lors d’un changement de domicile d’informer le bénéficiaire de sa nouvelle adresse, et ce dans un délai d’un mois maximum ; tout manquement à cet article du code pénal expose la personne contrevenante aux sanctions prévues par les textes en vigueur, soit six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Re
bonjour ,
S'agissant d'une infraction sanctionnée par le Code Pénal, portez plainte sur la base de cet article en gendarmerie ou au commissariat dont vous dépendez . Pensez à avoir avec vous le jugement disposant de la pension alimentaire, car l'infraction concerne LE DEBITEUR d'une pension qui part sans laisser d'adresse ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
bonjour ,
S'agissant d'une infraction sanctionnée par le Code Pénal, portez plainte sur la base de cet article en gendarmerie ou au commissariat dont vous dépendez . Pensez à avoir avec vous le jugement disposant de la pension alimentaire, car l'infraction concerne LE DEBITEUR d'une pension qui part sans laisser d'adresse ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
je ne fais pas la même interprétation que vous Cline07 de cet article.
Voici ce que je comprends : c'est la personne qui touche une pension alimentaire qui est tenue à l'obligation de donner son adresse et non la personne qui paie.
Maintenant, il me semble normal que le papa donne son adresse. Mais, je me demande, s'il n'est pas simplement tenu de donner un numéro de téléphone ou lui-même ou son enfant sont joignables....
Voici ce que je comprends : c'est la personne qui touche une pension alimentaire qui est tenue à l'obligation de donner son adresse et non la personne qui paie.
Maintenant, il me semble normal que le papa donne son adresse. Mais, je me demande, s'il n'est pas simplement tenu de donner un numéro de téléphone ou lui-même ou son enfant sont joignables....
Bonjour ,
Sur plusieurs jugements en ma possession, mais pas sur tous !, il est effectivement bien précisé que chacun des parents doit faire connaître à l'autre sa nouvelle adresse dans le mois qui suit .
Pour autant, il est aussi fait stricte obligation, en effet, au débiteur, et non au bénéficiaire, d'une pension alimentaire de toujours faire connaître son nouveau domicile, de manière à être retrouvé rapidement en cas de non-paiement ( Code Pénal 227-4, en effet ) .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Sur plusieurs jugements en ma possession, mais pas sur tous !, il est effectivement bien précisé que chacun des parents doit faire connaître à l'autre sa nouvelle adresse dans le mois qui suit .
Pour autant, il est aussi fait stricte obligation, en effet, au débiteur, et non au bénéficiaire, d'une pension alimentaire de toujours faire connaître son nouveau domicile, de manière à être retrouvé rapidement en cas de non-paiement ( Code Pénal 227-4, en effet ) .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...