Clause de solidarite

Bonjour 

1 mois ou 3 mois dépend de la situation

soit le logement est en zone tendue, soit vous êtes dans une situation justifiant la réduction à un mois (mutation,perte d'emploi, RSA... la séparation n'est pas un motif)
 

La clause de solidarité est de 6 mois après la fin de votre préavis, il n y a pas de possibilité de l'annuler, sinon elle ne sert à rien.

Solidarité, veut bien dire que vous êtes solidaire envers le propriétaire, mais le responsable du paiement du loyer est bien celui qui reste, il est donc éventuellement possible de se retourner contre lui pour obtenir remboursement des sommes versées à sa place

Merci pour votre message 

D'abord merci pour votre réponse. 

Nous avons ensemble un enfant, mais ne sommes ni mariés ni pacsés. 

Je n'ai pas compris toutes les explications, ..

Merci de votre attention. 

Cdt 

bonjour,

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Séparation et congé en cas de bail aux deux noms: les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

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1/ Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au bénéfice de celui qui garde le logement : Articles 1713 à 1751 du Code civil.
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/cotitulaire-bail

Un bail ne se refait jamais. Le bailleur pourrait éventuellement faire un "avenant au bail" pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

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2/ Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat (différent selon les cas : location meublée // location nue OU en zone tendue ou autre motif de préavis réduit) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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3/ SI clause de solidarité :

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•  le locataire sortant reste « redevable » (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à l'entrée, en accord avec le bailleur, d'un nouveau co titulaire du bail du locataire resté dans le logement).../...
•  ET, il reste « solidaire » des loyers et charges pendant encore 6 MOIS - de date à date - après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas ses loyers et/ou charges et/ou ne les paierait qu'incomplètement).

Le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

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4/ « En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »

https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

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5/ Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il (le locataire sorti) pourra assigner le locataire resté dans le logement auprès du Tribunal afin de récupérer les sommes qu’il aura avancées à sa place (d'où, dans ce cas, de bien conserver les preuves des paiements à la place du locataire resté dans le logement : photocopie des chèques au bailleur et du petit courrier précisant que tel paiement est pour tel mois,  en vertu de la clause de solidarité du contrat de location conclu entre ... (noms du bailleur et des titulaires du bail) en date du... (précisez).

En principe, chacun des titulaires devrait avoir reçu un original du contrat de location au moment des signatures : si ce n'est pas le cas, faites une photocopie du seul exemplaire à votre disposition avant de quitter le logement.

6/ Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

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7/ Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué par le bailleur au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant OU fair eun courrier au bailleur pour l'informer de son souhait de récupérer le DG, ou son solde, après le départ du dernier sortant).

(Cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

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8/ Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location

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9/ Si les titulaires du bail sont pacsés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

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10/ « La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

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cdt.