Problème avec un propriétaire

Bonjour

Quelle est la date du début du bail ? Logement vide ? Vous avez gardé la lettre en recommandé avec accusé de reception qui vous stipule un congé pour vente ?

On va déjà voir si justement, c'est leur droit de récupérer le logement.

Laissez braire, même si vos peintures étaient mal faites, vu la vétusté, il ne pourrait rien récupérer : donc s'il veut refaire les peintures, il les paie .

Pour le portail électrique, si c'est possible de remettre en l'état initial, vous pouvez le récupérer ou lui proposer qu'il le rachète .

Bonjour

il exige de refaire les peintures car se n'est pas a son goût en blanc : laissez le braire, vous aviez parfaitement le droit de repeindre dans une couleur considérée comme neutre.

Nous avons fait les peintures, mis le portail électrique, et clim : comme dit par kang74, négociez ou même si c'est techniquement possible, enlevez aussi la clim.

Je me demande si vous n'avez pas intérêt à faire appel à un huissier pour l'état de sortie des lieux.

bonjour,

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"Et aussi suite a une fin de bail donner par le propriétaire on a combien de temps pour le prévenir de notre départ"

I/ Conformité du congé du bailleur :

SI la notification du congé de votre propriétaire est conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 le congé est valide, et vous devrez quitter ce logement :

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- SOIT "pendant" le préavis du bailleur (c'est à dire "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours SI la location est nue OU pendant les 3 derniers mois du bail en cours SI la location est meublée) : dans ce cas, vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur est suffisant) ET – sous réserve d’EDLS (État Des Lieux Sortant) - vous ne devrez payer loyers et charges (et TEOM) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, en fin d'EDLS (pensez bien à récupérer votre exemplaire au moment des signatures : signé des parties prenantes, un EDLS devient définitif, mais sans votre exemplaire reçu immédiatement après les signatures, vous laisseriez au bailleur la possibilité d’y apporter des modifications, qui seraient illégales mais impossibles pour vous à prouver!!)

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- SOIT avant le début du préavis du bailleur : dans ce cas, vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat dû par les locataires (1 ou 3 mois selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et en proposant dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l’EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés.

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II/ Améliorations apportées :

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

• Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 : déroulez jusqu-à l’art 7-f
• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou… etc. »

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--> peintures : tout locataire est en droit de repeindre son logement en cours de bail (couleurs neutres), et, à sa sortie du logement, il suffira que les murs soient propres (et trous réparés et repeints) pour que le bailleur ne puisse pas, du moins à ce sujet, faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS « caution »)

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--> portail et clim : si installés SANS l’accord ÉCRIT du bailleur (en fonction à ce moment-là), le bailleur actuel sera en droit :

- SOIT de garder à son bénéfice vos installations SANS compensation financière

- SOIT d’exiger que vous remettiez tout en l’état d’origine (= conforme à l’EDLE)….

- MAIS, vous, vous aurez eu, avant de faire l’EDLS, la possibilité (légale) de récupérer vos installations À CONDITION d’avoir tout remis au moins en l’état d’origine.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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... et mon topo sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses