Problème avec un propriétaire

Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 mars 2024 à 11:47
Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 mars 2024 à 06:29

Bonjour

Nous sommes locataires depuis 15 ans

Nous avons fait les peintures ,mis le portail électrique,et clim et refait l isolation qui était inexistant  a notre nom

Le propriétaire a donné de son vivant l  héritages a ses enfants donc ma locataire, c'est son droit

Donc le fils du propriétaire tout était très bien il nous confirme qu'il allait pas vendre et nis récupérer le logement pour lui même et que l on était des bon locataires 

On a eu aussi un  problème avec la Suez eau il font une réclamation pour les eaux usées car avant notre arrivée  ils étaient avec une fosse septique donc nous on était pas au courant de cela donc on nous a réclamé 350 EUR lorsque j ai râlé il a répondu vous avez profité du système depuis 14 ans sauf que je n étais pas au courant la Suez sent ai rendu compte lors de l échanges de propriété on a du payer je doute que c était a nous de régler 

Donc on était sur de rester longtemps on refait les peintures 1 an aptes le changement de propriétaire et après 1 an et demi il envoie un message vocal pour signalant qu'il récupère la location car il veut y habiter très en colère mais c est leurs droits

Nous avons reçu la lettre en recommandé reçu en janvier pour une fin de bail en septembre la tout va bien encore

Il sont venus janvier avec un architecte pour leur futur travaux donc abattre le mur de la salle a manger mettre une porte fenêtre dans la cuisine c est leur droit

Une semaine après je reçois un message me disant qu'il exige de refaire les peintures car se n'est pas a son goût en blanc a l originale lorsque nous avons eu l état des lieux en 2009 sauf déjà les couleurs c était en jaune et vert et que l état des lieux remonte a 2009,et nous dit que si c est pas fait il rend pas la caution

A t'il le droit de nous faire cela ?

Et aussi suite a une fin de bail donner par le propriétaire on a combien de temps pour le prévenir de notre départ

Merci beaucoup pour vos réponses 

4 réponses

kang74 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 401
25 mars 2024 à 11:58

Bonjour

Quelle est la date du début du bail ? Logement vide ? Vous avez gardé la lettre en recommandé avec accusé de reception qui vous stipule un congé pour vente ?

On va déjà voir si justement, c'est leur droit de récupérer le logement.

Laissez braire, même si vos peintures étaient mal faites, vu la vétusté, il ne pourrait rien récupérer : donc s'il veut refaire les peintures, il les paie .

Pour le portail électrique, si c'est possible de remettre en l'état initial, vous pouvez le récupérer ou lui proposer qu'il le rachète .

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Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
26 mars 2024 à 16:36

Bonjour

La date était lo 07/09/2009

Oui bien sûr je l ai gardé

Oui c est ça je vais suivre votre conseil je vais le laisser braire 

Et pour le portail ect je vais voir avec lui on c est jamais

Merci beaucoup pour votre réponse 

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Kang74 > Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
26 mars 2024 à 17:03

Prenez rendez vous avec l ADIL pour faire vérifier la validité du congé.

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Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 > Kang74
27 mars 2024 à 06:29

Merci je vais les appeler 

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LaBeotienne Messages postés 2025 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 906
25 mars 2024 à 12:45

Bonjour

il exige de refaire les peintures car se n'est pas a son goût en blanc : laissez le braire, vous aviez parfaitement le droit de repeindre dans une couleur considérée comme neutre.

Nous avons fait les peintures, mis le portail électrique, et clim : comme dit par kang74, négociez ou même si c'est techniquement possible, enlevez aussi la clim.

Je me demande si vous n'avez pas intérêt à faire appel à un huissier pour l'état de sortie des lieux.


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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
25 mars 2024 à 15:09

bonjour,

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"Et aussi suite a une fin de bail donner par le propriétaire on a combien de temps pour le prévenir de notre départ"

I/ Conformité du congé du bailleur :

SI la notification du congé de votre propriétaire est conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 le congé est valide, et vous devrez quitter ce logement :

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- SOIT "pendant" le préavis du bailleur (c'est à dire "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours SI la location est nue OU pendant les 3 derniers mois du bail en cours SI la location est meublée) : dans ce cas, vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur est suffisant) ET – sous réserve d’EDLS (État Des Lieux Sortant) - vous ne devrez payer loyers et charges (et TEOM) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, en fin d'EDLS (pensez bien à récupérer votre exemplaire au moment des signatures : signé des parties prenantes, un EDLS devient définitif, mais sans votre exemplaire reçu immédiatement après les signatures, vous laisseriez au bailleur la possibilité d’y apporter des modifications, qui seraient illégales mais impossibles pour vous à prouver!!)

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- SOIT avant le début du préavis du bailleur : dans ce cas, vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat dû par les locataires (1 ou 3 mois selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et en proposant dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l’EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés.

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II/ Améliorations apportées :

  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 : déroulez jusqu-à l’art 7-f
  • Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou… etc. »

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--> peintures : tout locataire est en droit de repeindre son logement en cours de bail (couleurs neutres), et, à sa sortie du logement, il suffira que les murs soient propres (et trous réparés et repeints) pour que le bailleur ne puisse pas, du moins à ce sujet, faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS « caution »)

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--> portail et clim : si installés SANS l’accord ÉCRIT du bailleur (en fonction à ce moment-là), le bailleur actuel sera en droit :

- SOIT de garder à son bénéfice vos installations SANS compensation financière

- SOIT d’exiger que vous remettiez tout en l’état d’origine (= conforme à l’EDLE)….

- MAIS, vous, vous aurez eu, avant de faire l’EDLS, la possibilité (légale) de récupérer vos installations À CONDITION d’avoir tout remis au moins en l’état d’origine.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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... et mon topo sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.


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Marie_5984 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
25 mars 2024 à 15:58

Merci beaucoup pour vos réponses

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