Problème sur caution

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié......................

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• Qu'est-il mentionné sur votre EDLE (= État Des Lieux ENTRANT) au sujet de ces WC ?
• Parlez-vous vraiment de la "cuvette" des WC... OU de l'"abattant" ?... parce que donner à louer un logement sans cuvette de WC ... ça n'est pas légal !!

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Vous devez rendre le logement au moins dans l'état où il a été décrit dans l'EDLE... et des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (EDL Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.