Opposition à régularisation infondée de charges locatives

Question

Bonjour à tous les membres.

Mon fils étudiant occupe un studio depuis 2019. Ses charges sont de 30 € par mois. Son propriétaire/bailleur  lui a envoyé le 21 février 2024 une demande de remboursement de charges locatives d’environ 2300 euros pour les périodes 2021-2022 et 2022-2023, ce qui rentre effectivement dans la période des trois années écoulées au cours desquelles cette demande est légale. Cette somme est liée à la consommation d’eau et s’explique par une fuite de la chasse d’eau que mon fils a signalé (“tardivement” selon le propriétaire) le 14 décembre 2022. Or, selon mon fils, cette fuite était jusqu’alors imperceptible.

Total de la consommation d’eau :

2019-2020 : 100,75 €

2020-2021 : 150,14 €

2021-2022 : 326,23 €

2022-2023 : 2030,67 €

Je souhaite m’opposer à cette demande et mon argument est le suivant : le propriétaire/bailleur indique dans son mail qu’il a pris à sa charge gracieusement le dépassement de 2020-2021 ; il ne l’avait cependant jamais signalé cette “attention”jusqu’à maintenant.

Plus encore, en 5 ans, il n’a jamais procédé à la régularisation des charges locatives en fin d’année comme il me semble que la loi l’impose. Selon moi, il aurait dû le faire au moins fin 2022 puisque nous lui devions alors un dépassement de 163,49 euros pour cette période. En effet, cela nous aurait ainsi permis de nous rendre compte qu'il y avait une fuite d'eau soupçonnée ou avérée et de faire en sorte que ce soit réparé au plus vite. Les chiffres anormaux auraient dû l’alerter et il lui aurait été possible d'en avertir mon fils.

Suis-je dans mon droit ? Merci d’avance

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour

Comme indiqué dans les autre post la demande de paiement semble parfaitement justifiée.

L'entretien de la chasse est une charge locative et s'il y a 2000 euros d'eau c'était clairment visible. Votre fils doit payer et peut etre reparera t-il plus vite la prochaine fois.

Il peut solliciter un echéancier

djivi38 · Answer

bonjour,

merci de nous préciser (au besoin de vérifier les écrits du contrat de location) :

- si la location de ce studio est nue ou meublée....

- et dans le cas où elle est meublée, la qualification des charges (= en "provisions" mensuelles sur charges OU en ''forfait" de charges) ?

.

A savoir aussi :

si les charges sont sous forme de "provisions" elles doivent être effectivement régularisées annuellement : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» = c'est à dire à partir de l'approbation des comptes lors de l'AG suivant l'année considérée (les charges de l'année 2020 seront approuvées au cours de 2021).

Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

.

Quant au "forfait" de charges :  son montant est immuable tout au long d'une même location --> pas de remboursement possible en cas de consommation inférieure ni de de mande de surplus en cas de dépassement dudit forfait, et dans ces 2 cas, que les consommations soient réelles OU supposées.

.

A vous lire.

Cdt.

kang74 · Answer

Bonjour

Il n'y a jamais aucune obligation à faire valoir ses droits : le bailleur n'est pas en tort de ne lui avoir pas réclamé la régularisation inhérente à ses consommation .

Votre fils est locataire : il était en droit de comprendre par le bail qu'il ne payait mensuellement qu'une provision sur charges, et donc de demander les consommations réelles chaque année .

Enfin, votre fils est tenu au bon entretien de son logement : avoir une consommation multipliée par 10 pour une fuite de chasse d'eau, laisse quand même penser qu'il y avait des signes à prendre en compte .

Et si votre fils a signalé cela à son propriétaire en Décembre 2022 et que le problème a persisté jusqu'en Décembre 2023, c'est qu'il y a eu clairement négligence et un défaut d'entretien .

Par de là, je ne vois pas bien comment mettre en cause le propriétaire par ce biais là, si ce n'est en disant être d'accord pour régulariser non pas sur 3 mais 5 années de charge .

De-passage · Answer

Bonjour

le chiffre de l'année 2023 parait assez spectaculaire !

à combien est le m3, tout compris, en comptant conso et assainissement (eaux usées) TTC ?

en se basant sur la moyenne en France, autour de 4€, un déjà bon suintement de chasse d'eau, fourchette haute, env 25 litres heure: 600 litres jour, qu'on entend à l'oreille, c'est env 220 M3/an

220 x 4 = 880€

le prix du m3 selon ou l'on habite peut aller quasi du simple au triple, donc pas à négliger non plus.

Après il y a la conso"normale", à rajouter, si la java avec des amis qui tirent chasse d'eau X fois, ou si douches qui durent 20 minutes etc etc pas simple à "évaluer".

Poisson92100 · Answer

25litres /h c'est peu pour un WC qui fuit !

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Afin d'éviter ces désagréments, il est conseillé d'effectuer un relevé de tous les compteurs délivrant des fluides au moins une fois par trimestre. C'est ce que je m'applique à faire.   : -) Ainsi s'il y a surconsommation, la cause est rapidement identifiée. Dans votre cas, il semblerait que le propriétaire ne soit pas concerné par ces factures imposantes.

Cdlt

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