Propriétaire

Bonjour

le propriétaire actuel peut il résilier le bail avant la date  Non, c'est très encadré, le propriétaire-bailleur ne peut faire ce qu'il veut https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/resilier-un-bail-de-location-on-proprietaire-article-39040.html

Mais si vous achetez ce bien vue d'un investissement locatif, ce n'est peut-être pas plus mal d'avoir un locataire en place.

@djivi38 StatutMembre et @_lael_ StatutMembre pourront vous apporter des réponses plus précises

Vis à vis du locataire, il a des règles à respecter (motif, pré-avis etc).

Vis à vis de vous je ne sais pas, il ne peut plus donner congé pour vente étant donné que vous avez déjà conclu la vente, ni pour loger lui ou un de ses proches car vous serez le propriétaire d'ici quelques mois.

Reste à voir si il peut demander la résiliation pour un autre motif (loyer impayé qui lui sont dus etc).

Quoi qu'il en soit, je trouve ça bête de sa part de résilier APRES avoir vendu sachant qu'un locataire en place provoque généralement une décote du prix.

bonjour,

.

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.........................................

.

"je suis sur le point d'acquérir un bien loué"

Vous en êtes à quelle étape ?

Juste une forte envie parce que le bien vous plait ?

Compromis de vente déjà signé ?

L'acte authentique est prévu pour quand ?....

....... à situation claire et détaillée réponses claires et détaillées...

.

"le propriétaire actuel peut il résilier le bail avant la date"

Et la fin de votre phrase est.... ?

De quelle date s'agit-il ??

.

Le bailleur :

--> a-t-il donné un "congé pour vente" en conformité avec la loi du 6.7.1989 (= pour la FIN du bail en cours, en respectant le préavis adéquat, mention du droit de préemption du locataire SI location NUE (vous ne dites même pas si la location est nue ou meublée...), respect de la 'forme', ..... ) ? : libération des lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> OU a-t-il simplement "dit" (donc oralement, sans avoir donné de congé à son locataire) que le logement allait être vendu ("vente occupée'') ? : pas de congé à donner : le bailleur réalise une vente occupée et le bail initial du locataire se poursuit sans changement avec l'acquéreur.

.

A vous lire.

Cdt.