Offre d'achat au prix et comptant acceptée mais ça coince
Millediou Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 26 juin 2024 à 17:58
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25 réponses
5 mars 2024 à 01:40
bonjour
1) déjà sortez une certitude de votre esprit , ce que vous confirmera votre notaire, votre protection juridique, un avocat : votre offre au prix , m^me acceptée par une des héritiers n'a absolument aucune valeur
2) la faute à qui , à "pas de chance " en fait : un héritier découvert plus tard, un notaire pressé, un héritier qui doit payer les droits de succession; un agent immobilier trop rapide ...
conseil: attendez la proposition amiable, car votre offre n'a aucune valeur , elle n'engage que l'héritier et encore , si elle a été parfaitement rédigée, ce qui serait surprenant
Modifié le 5 mars 2024 à 07:31
Qui a mal fait le travail ? L'agent immobilier ? Le curateur ? La DGFIP ? La notaire ?
Faut-il comprendre que le bien appartenait à une personne décédée sans héritier connu et dont la succession a donc été confiée à l'état en tant que curateur (service des domaines) ?
Personne n'a, a priori, mal fait son travail, la recherche d'héritiers s'est poursuivie et la procédure de vente a été tout à fait légalement interrompue du fait de l'acceptation de la succession par 2 héritiers inconnus lors de la mise en vente.
Tout au plus, vous pourriez reprocher un défaut d'informations à l'agent immobilier qui aurait pu vous prévenir qu'à tout moment le processus pouvait être retardé par la survenue d'héritiers. Lui-même ignorait peut-être cette particularité, le cas de figure dans lequel vous vous trouvez étant très rare.
Je crois que je suis dans mon droit non ?
Vos droits sont respectés.
A moins que la personne qui a acceptée mon offre n'ait pas été légitime pour vendre et soit désavouée par un juge ?
Elle l'était au jour de l'acceptation de l'offre. La survenue d'héritiers change la donne.
C'est juste "pas de chance" que cet évènement soit arrivé avant l'acte de vente définitif.
Un joli bazar, que puis-je faire SVP ?
Rien de plus.
J'ai pris un notaire pour moi pour être mieux défendu et informé et j'ai contacté mon assurance juridique qui doit me rappeler
Vous serez en effet mieux informé par le notaire ou votre assureur que vous ne l'auriez été seul.
N'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite.
5 mars 2024 à 07:52
Je vous remercie pour vos réponses.
La maison est totalement abandonnée depuis 15 ans, le jardin une véritable jungle fait l'objet d'une injonction municipale de nettoyage et d'entretien. La Mairie est d'ailleurs plusieurs fois intervenue pour faire évacuer des squatters ou couper des arbres ou arbrisseaux suite à des plaintes des voisins. Les frais de procédure ont été payés par la mairie qui a d'ailleurs tiqué quand je lui ai dit qu'il y avait des héritiers.
La dernière occupante était je pense la mère décédée en EHPAD après un long séjour et avec des dettes, les 2 héritiers sans doute déjà connus au moment de mon offre auraient refusé sa succession mais ont je pense déjà 25% chacun venant du père.
La fille a essayé de vendre mais le fils a toujours systématiquement refusé les offres.
On est face à un souci frisant la psychiatrie campagnarde.
Et çà continue.
Mon offre a été acceptée par (sans doute la DGFIP) en connaissance qu'il y avait ces deux héritiers puisqu'ils avaient refusé la succession, cela ne constitue-t-il pas une faute de la part de la DGFIP ?
Et puis ce dossier doit être encore plus complexe que cela et seulement analysable par un pro ayant droit à l'accès à tous les éléments que je n'ai pas.
J'ai fait la connerie de me laisser tenter par le nettoyage du jardin/jungle pensant que l'affaire était dans le sac et ne voulant pas me retrouver sous une injonction municipale lors de l'entrée en jouissance. Alors j'y ai mis un bon coup et le bien a meilleure gueule, ce qui m'a sans doute desservi si le frère est passé estimer le bien avec un agent. Et me met aussi en position de délit...
Modifié le 5 mars 2024 à 08:19
les 2 héritiers sans doute déjà connus au moment de mon offre auraient refusé sa succession mais ont je pense déjà 25% chacun venant du père
Peut-être... Ou peut-être pas...
Mon offre a été acceptée par (sans doute la DGFIP)...
Si, comme vous l'évoquez, 2 héritiers détiennent une partie du bien suite au décès de leur père, ces personnes ont-elles l'acceptation de l'offre ?
... en connaissance qu'il y avait ces deux héritiers puisqu'ils avaient refusé la succession,
Comment le savez-vous ?
cela ne constitue-t-il pas une faute de la part de la DGFIP ?
Je vois mal la Dgfip faire une erreur de procédure telle que vous l'envisagez.
Attendez l'examen du dossier par votre notaire avant d'avancer des hypothèses
Modifié le 5 mars 2024 à 08:52
La DGFIP ce sont les impôts ne me dites pas qu'ils n'ont la connaissance de deux héritiers directs qui doivent se trouver dans leurs fichiers et payent la TF notamment.
EDIT : En supposant qu'ils aient déjà hérité 25% chacun du père.
Je n'en veux pas à l'agent, ça pouvait marcher avec mon offre au prix de 89.000€, à moins qu'on ne m'ait utilisé pour débloquer une situation bloquée depuis longtemps. Si je refuse l'accord que l'on va me proposer (10,20, 50? mille euros de + ?) alors tout sera en place pour une prochaine mise en vente à un meilleur prix, l'agent aura sa com, la DGFIP ses dettes et la notaire ses émoluments, les héritiers des sous et moi les larmes pour pleurer.
Je vais aller à la DGFIP prendre de leurs nouvelles.
Je vais aller à la DGFIP prendre de leurs nouvelles
Vous n'obtiendrez pas les renseignements souhaités, votre Centre des Finances Publiques ne les possède pas.
Si la DGFIP agit en tant que curateur, c'est qu'il s'agit d'une succession prise en charge par les services des Domaines (DNID).
Puisque vous avez pris contact avec un notaire, rapprochez-vous plutôt de lui pour en savoir plus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question5 mars 2024 à 10:02
Ya rien à glaner à la DGFIP, et si il faut c'est pas la bonne...
Bon le premier choc est passé j'en ai connu des pires on va voir la suite avec leur proposition "amiable" qui va arriver, j'espère que ça ne sera pas du style ultimatum sur 10jours histoire de se débarrasser du dossier, et MA notaire et mon assistance juridique.
Une remarque : Si on me propose un arrangement "amiable" ça veut dire que je suis lésé et donc que je pourrais poursuivre non ?
Si on me propose un arrangement "amiable" ça veut dire que je suis lésé
Pas nécessairement.
et donc que je pourrais poursuivre non ?
Poursuivre ? En justice ?
Encore faudrait-il que vous trouviez une base juridique. Si tout a été fait dans les règles, ce sera peine perdue.
j'espère que ça ne sera pas du style ultimatum sur 10jours histoire de se débarrasser du dossier, et MA notaire et mon assistance juridique.
La DGIP ne fait pas ce qu'elle veut en matière de délai juste pour "se débarrasser" de vous. Attendez l'avis de votre notaire, de votre assureur et de recevoir la proposition avant de vous emballer.
5 mars 2024 à 10:57
Merci de votre réponse, nos messages se sont croisés.
5 mars 2024 à 13:02
Cela fait plus de 3 mois que je me projette sur cette baraque, je pensais la chose entendue vu l'offre acceptée, il me faudra une période de deuil ou bien passer sous les fourches caudines à péage des héritiers et de leurs complices !!!
5 mars 2024 à 16:14
Si je reçois une proposition amiable, rien ne m'empêche dans la limite du possible de faire une contre-proposition et peut-être trouver un terrain d'entente acceptable ?
5 mars 2024 à 17:02
bien entendu , et aussi demander à l'agent immobilier de baisser ses honoraires, car à la limite si vous la jouez fine, son mandat de vente n'est pas valable poiur la totalité des héritiers
patientez jusqu'à la contre proposition
5 mars 2024 à 17:45
Bonne idée, je pensais en effet qu'il pourrait mettre sa commission dans la balance étant donné qu'il m'a mal renseigné au départ et omis de me dire que la vente serait incertaine mais peut-être qu'il n'en savait rien.
L'idée qu'il n'a qu'un demi mandat est très bonne, merci !
Ah en fait sur l'offre d’achat j'ai des infos, c'est la DGFIP GPP (nom du vendeur) de (grande ville moyenne du sud) qui l'a mandaté.
Le bien est à 300km de cette ville.
Je vis à 100Km du bien et j'ai un pied a terre à 10km du bien.
---
Mon assistance juridique m'a rappelé elle trouve l'affaire compliquée (à raison) et me rappelle demain juste avant mon premier RDV chez MA notaire (ça fera 3 notaire sur le coup au fait).
Si il faut un avocat j'aurai une aide financière de l'assurance pour cela.
5 mars 2024 à 18:32
Désolé je recopie ici ce post qui s'est mis en haut en 2ème je ne sais pourquoi.
Bonne idée, je pensais en effet qu'il pourrait mettre sa commission dans la balance étant donné qu'il m'a mal renseigné au départ et omis de me dire que la vente serait incertaine mais peut-être qu'il n'en savait rien.
L'idée qu'il n'a qu'un demi mandat est très bonne, merci !
Ah en fait sur l'offre d’achat j'ai des infos, c'est la DGFIP GPP (nom du vendeur) de (grande ville moyenne du sud) qui l'a mandaté.
Le bien est à 300km de cette ville.
Je vis à 100Km du bien et j'ai un pied a terre à 10km du bien.
---
Mon assistance juridique m'a rappelé elle trouve l'affaire compliquée (à raison) et me rappelle demain juste avant mon premier RDV chez MA notaire (ça fera 3 notaire sur le coup au fait).
Si il faut un avocat j'aurai une aide financière de l'assurance pour cela.
5 mars 2024 à 19:19
Mon assistance juridique m'a rappelé elle trouve l'affaire compliquée (à raison) et me rappelle demain juste avant mon premier RDV chez MA notaire (ça fera 3 notaire sur le coup au fait).
N'hésitez pas à nous tenir au courant de leurs avis et infos.
6 mars 2024 à 19:12
Vu la notaire, elle va me représenter, le bug serait que l'agent aurait vendu avec un demi mandat sans doute sans savoir.
J'ai pensé à une proposition ou contre-proposition amiables si on devait y arriver. Ça serait de filer 5 ou 10 mille euros de plus rien qu'au frère qui bloque toute propo pas assez haute depuis 20 ans.
Les impôts et la soeur (50 et 25%) sont ok sur le prix.
Et demander à l'agent de diviser par 2 sa com.
Est-ce viable juridiquement ?
6 mars 2024 à 19:53
Est-ce viable juridiquement ?
Si toutes les parties sont d'accord, je pense que oui mais pourquoi n'avoir pas posé la question au notaire ?
6 mars 2024 à 20:16
Ok c'est cool.
Je n'y pensé qu'après, mais je lui en fait part dans le mail de renseignements que je lui ai envoyé par la suite, elle me répondra sûrement demain.
Vous me direz c'est peut-être justement le genre d'arrangement que sont en train de me concocter les deux héritiers, leur notaire et la DGFIP !!?
Pas de nouvelles de mon assurance protection juridique mais je les ai en réserve au cas où.
Merci en tout cas pour votre assistance ;-)
7 mars 2024 à 20:37
Je crois que la première notaire et l'agent ont l'habitude de travailler ensemble et qu'elle le couvre un peu pour sa couffe de demi-mandat..., c'est pour cela que je n'ai jamais eu d'explications claires. De prendre une autre notaire de mon côté va mieux me servir je pense.
7 mars 2024 à 21:14
De prendre une autre notaire de mon côté va mieux me servir je pense.
Tout à fait. Prenez le notaire de votre choix
8 mars 2024 à 14:01
Deux questions :
1) L'agent a sans doute fauté en vendant un bien avec seulement 50% de la propriété, puis-je le poursuivre ? Ou porter plainte ? (je ne le ferai pas mais bon...)
2) La notaire qui travaille souvent avec lui et à qui il apporte des affaires l'a "couvert "ne m'expliquant pas dans le détail pourquoi mon offre d'achat n'était plus valable cela peut-il lui être préjudiciable ?
Je demande cela pour savoir si je serai en position de force si il faut négocier, notamment les frais d'agence.
9 mars 2024 à 01:20
1 ) aucune chance d'avoir gain de cause
2) idem, le notaire ne "couvre" pas l'agence, il explique d'où vient le soucis
revoyez ma réponse du 5 mars, elle n'a pas changé ...
20 avril 2024 à 11:11
Bonjour,
Toujours dans la semoule, c'est la DGFIP GPP qui a mal fait son travail en mettant en vente un bien et en acceptant une offre d'achat alors qu'elle n'en détenait que 50%.
Je ne sais si c'est intentionnel ou pas.
L'agent immobilier n'a pas fait de vérifications, sans doute avait-il confiance en la DGFIP GPP. Ça a coincé un peu plus tard évidemment chez la notaire de la DGFIP qui ne m'a pas franchement expliqué en face "La DGFIP a merdé", du coup je l'ai dessaisie.
---
Sinon toujours au même point, la DGFIP et un de héritiers sont OK pour me vendre au prix, mais l'autre héritier coince avec ses 25%. D'après son notaire ça ne serait pas au premier abord une question de prix mais un litige avec sa sœur. Le mec vient d'être hospitalisé et le notaire ne peut pas aller le solliciter en ce moment.
A un moment la DGFIP va sans doute s'impatienter et déclencher une licitation ce que je ne veux pas.
Désespéré, j'aurais pour projet de racheter déjà seulement les 50% + 25%, le frère en l'apprenant lâchera peut-être ses 25%.
Si il reste on le gèrera, tant pis.
Cela m’est-il possible juridiquement ? Le frère peut-il s'opposer à mon rachat de la part DGFIP + sa sœur ?
Merci de votre expertise.
20 avril 2024 à 20:40
Bonsoir
le frère ne peut pas s'opposer à l'achat des 75% , sauf s'il souhaite acheter car il est prioritaire
mauvaise idée d'acheter 75 % , sauf si est investissement de long terme et que vous n'êtes pas pressé
sinon oubliez, c'est une galère ce genre d'indivision
patientez
Modifié le 21 avril 2024 à 09:51
c'est la DGFIP GPP qui a mal fait son travail en mettant en vente un bien et en acceptant une offre d'achat alors qu'elle n'en détenait que 50%
L'administration pouvait très bien mettre en vente et accepter une offre pour la part qu'elle détient, part qui pouvait être de la totalité au jour de la mise en vente si les héritiers n'avaient pas encore été saisis de leurs droits car retrouvés après la mise en vente, ce que nous ignorons bien que cous supposiez le contraire dans une de vos interventions.
21 avril 2024 à 10:03
C'est un genre de truc comme ça que m'a dit le curateur, car oui j'ai pu le retrouver et lui parler au téléphone.
De toutes façons je pense que personne ne comprend vraiment la totalité de l'imbroglio liè à cette vente...
En tout cas même si ça n'aboutit pas, ça m'aura fait bosser un peu le droit immobilier.
Bientôt les IA se chargeront de gérer ces affaires-là à la place des humains, tout devient trop compliqué de nos jours.
21 avril 2024 à 08:28
OK merci !
Je peux toutefois utiliser cet argument comme pression pour le pousser à vendre d'entrée avec les autres.
De toutes façons si mon achat tombe à l'eau ça se vendra tout de même et aux enchères.
21 avril 2024 à 17:45
Bon, hypothèse du pire : Le gars de 75 ans ne veut vraiment pas vendre avec les autres. Malgré qu'il ait eu connaissance que j'ai l'intention en ce cas de racheter les 75% du bien et donc le partager avec lui.
(Je précise qu'il se fout de la maison qui est abandonnée depuis 15 ans, ils ne se sont pas non plus occupés de leur mère la défunte quand elle était à l’Ehpad, c'est une nièce qui l'a fait)
Je rachète les 75% pour 75% du prix, l'agence touche 75% de sa com initiale, je pense que les impôts et la sœur seront OK pour cela.
Il a un mois pour préempter mais il ne le fera pas.
L'acte passe.
Je précise que je vis seul et que j'ai 64 ans.
1) Puis-je de plein droit emménager comme résidence principale à usage exclusif en lui versant un loyer ?
2) En principe vu mes revenus je suis exempt de TF pour ma RP (petite ASPA), le fait qu'il soit aussi dans l'indivision va-t-il faire sauter cette exemption ?
3) Je fais de grands travaux de rénovation énergétiques subventionnés, dans quelle mesure profitera-t-il de la plus-value de la maison ?
Et puis... Et puis... La suite quoi ;-)
Modifié le 21 avril 2024 à 17:52
1) non, l'accord de votre co-indivisaire sera obligatoire. S'il est d'accord, vous devrez lui verser une indemnité d'occupation égale à 1/4 de loyrr
2) TF : je ne sais pas
3) à hauteur de sa part de propriété, 25%
21 avril 2024 à 18:05
OK merci !
1) Occupation incertaine donc... Et un moyen pour lui de me faire ch...
2) Pas grave !
3) Si je fais des travaux je fais aussi monter sa part ? Rmq je m'en fiche un peu finalement.
Modifié le 21 avril 2024 à 18:32
Vous vous fichez de beaucoup de choses... à part devenir propriétaire de ce bien précis.
Gardez en tête qu'en tant que propriétaire indivis de 1/4 du bien, le frère récalcitrant aura le pouvoir de bien vous enquiquiner. Certes, vous serez majoritaire mais si vous devez en passer par une procédure judiciaire pour chaque décision, l'avenir ne sera pas un long fleuve tranquille.
Sans compter qu'après le décès de l'un de vous deux, l'indivision se poursuivra avec ses héritiers ou les vôtres. Pas sûr que ce soit facile pour vous s'il décède avant vous. Ni pour vos héritiers si vous décédez le 1er, ce serait même un cadeau sacrément empoisonné !
21 avril 2024 à 18:39
Oui, casser une cloison, changer des fenêtres, mettre un poêle à bois... Il me faudra son accord écrit à chaque fois...
Mais bon si il reste ça sera le pire des cas.
J'espèrerais que de manifester ma volonté de racheter les 75% le pousse à vendre avec les autres.
Coup de poker...
24 avril 2024 à 15:36
Bonjour,
Re-visite avec l'agent aujourd'hui, la maison semble une bonne base mais est vraiment sale et défraichie, ya du boulot, mais vu d'un œil nerveusement fatigué par les incertitudes vécues et encore à venir ça donne des envies de rétraction...
D'après l'agent c'est le gars des impôts qui "a mal fait son travail", mais l'agent aurait peut-être pu vérifier son mandat.
L'agent a eu le notaire de l'héritier récalcitrant qui "devrait" signer bientôt pour la vente, prions.
J'ai vérifié sur l'offre, les frais d'agence sont à ma charge, que puis-je demander comme remise pour le bazar que ça a été et comment le demander SVP ?
J'ai aussi appris qu'il y avait un juge dans l'histoire, sans doute lui qu'on appelle "curateur" ?
Ya donc dans l'histoire :
- Mézigue
- La DGFIP GPP 50%
- 2 héritiers, dont 1 qui est OK pour vendre, l'autre hospitalisé pour cancer. 25% + 25%
- 3 notaires (et leurs clercs et secrétaires)
- 1 Juge
- 1 agent immobilier (en fait 2) avec un mandat bancal et qui renvoie la faute à la DGFIP
- Allez je rajoute la Mairie du village et sa mise en demeure de nettoyer et entretenir la jungle du jardin abandonné.
Bonne journée et merci pour vos aides sur ce forum ;-)
24 avril 2024 à 16:54
Bonjour
1) le juge intervient surement parce qu'il y un des deux héritiers qui est sous tutelle non ? ou alors parce qu'il y a saisie de la DGFIP ?
2) effectivement ça fait beaucoup de monde
3) on voit l'extrême compétence de l'agence qui a bien vérifié qui étaient les propriétaires du bien
Pour négocier: vous pouvez demander une remise de ses honoraires à l'agence ( 10 à 20 %)
si elle refuse ; plan B: signer le compromis puis l'acte , et ensuite contester le règlement de ces honoraires en refusant de payer la facture ( ne pas la signer chez le notaire ) et contester la validité du mandat de vente qui doit être très très bancal
Vous négocierez alors une remise
28 avril 2024 à 14:07
La défunte qui avait 50% et plein de dettes était peut-être sous tutelle, peut-être est-ce pour cela qu'il y a un juge ?
Seule personne à part les deux héritiers à qui je n'ai pas parlé dans mon exploration de ce juridecosystème.
La sœur est en Ehpad, peut-être est-elle sous tutelle, le frère récalcitrant et un peu toqué on espèrerait mais malheureusement non lol.
28 avril 2024 à 14:44
La défunte qui avait 50% et plein de dettes était peut-être sous tutelle, peut-être est-ce pour cela qu'il y a un juge ?
Non. La succession d'une personne sous tutelle n'est pas différente d'une autre.
La sœur est en Ehpad, peut-être est-elle sous tutelle,
Si un des propriétaires du bien est sous mesure de protection, là oui, l'autorisation de la vente doit être donnée par un juge (pour sa part).
28 avril 2024 à 15:38
Le juge était déjà présent il me semble alors que la DGFIP mettait en vente avec ses seuls 50%. Les deux héritiers sont entrés dans le dossier plus tard.
Le "curateur" c'est le juge ou bien la DGFIP ?
28 avril 2024 à 17:43
L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante ou en désherence, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle d’héritiers.