Porté plainte pour harcelement moral contre son propriétaire
miss-selena
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 27 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2014
-
Modifié par ericRg le 28/01/2014 à 10:27
van - 31 août 2018 à 20:17
van - 31 août 2018 à 20:17
A voir également:
- Propriétaire qui se croit tout permis
- Intimidation propriétaire - Meilleures réponses
- Mon locataire me harcèle - Meilleures réponses
- Mon propriétaire rentre chez moi sans accord ✓ - Forum Immobilier
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Repasser son permis en 15 jours ✓ - Forum Automobile
- Plateau permis d raté - Forum Chômage
8 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 525
28 janv. 2013 à 20:25
28 janv. 2013 à 20:25
Bonjour,
Oui, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile : votre propriétaire n'a pas à venir visiter les lieux que vous louez quand ça lui chante. Vous devriez pouvoir fermer à clé et elle ne doit pas avoir de double.
Cette histoire de m2 est à tirer au clair : soit vous louez une chambre, avec accès à des parties communes, soit vous louez 49 m2. Il est écrit quoi exactement dans votre bail ?
Oui, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile : votre propriétaire n'a pas à venir visiter les lieux que vous louez quand ça lui chante. Vous devriez pouvoir fermer à clé et elle ne doit pas avoir de double.
Cette histoire de m2 est à tirer au clair : soit vous louez une chambre, avec accès à des parties communes, soit vous louez 49 m2. Il est écrit quoi exactement dans votre bail ?