Droit rsa autant propriétaire d'une maison
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 9 mars 2024 à 19:18
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2 réponses
9 mars 2024 à 15:04
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833721
"L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841599
"Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;"
le fait d'être propriétaire de votre logement a juste un impact sur vos ressources. cela n'empêche pas, en soi, de toucher le rsa.
9 mars 2024 à 19:18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2024 à 15:08
Merci beaucoup pour votre réponse et le temps merci beaucoup donc même si en est propriétaire son crédit en a le droit au RSA juste ile faut prendre en considération les ressources du foyer si en a pas de ressources en a le droit merci
9 mars 2024 à 17:00
"même si en est propriétaire son crédit en a le droit au RSA juste ile faut prendre en considération les ressources du foyer si en a pas de ressources en a le droit"
Juste pour vous aider à écrire et parler mieux le Français .... :
<< ... même si ON est propriétaire SANS crédit, ON a le droit.... juste IL faut.... si ON N'A PAS de ressources, ON a le droit. >>
.
Bonne fin de week-end.
:-))
9 mars 2024 à 18:07
Merci beaucoup.
même si ON est propriétaire SANS crédit, ON a le droit.... juste IL faut.... si ON N'A PAS de ressources, ON a le droit. >
d'après votre réponse on le droit au RSA d'après ce que vous avez explique c sa. merci beaucoup bonne weekend a vous aussi
Modifié le 9 mars 2024 à 18:23
Je ne vous ai rien expliqué au sujet du RSA (je n'y connais rien !!)... vous avez déjà eu des réponses et ça devrait vous suffire....
Quant à moi, j'ai juste corrigé vos fautes de Français pour le cas où ça puisse vous être utile EN TANT QUE propriétaire d'une maison (et pas : "autant propriétaire d'une maison." ..... :-))