RECHERCHE INFORMATIONS
Fermé
Hetain
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 11 février 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2024
-
Modifié le 11 févr. 2024 à 19:53
kang74 Messages postés 5738 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 11 févr. 2024 à 14:56
kang74 Messages postés 5738 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 11 févr. 2024 à 14:56
A voir également:
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi 2023
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
kang74
Messages postés
5738
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
2 848
11 févr. 2024 à 14:56
11 févr. 2024 à 14:56
Bonjour
La diffamation publique est punie d'une amende de 12000e .
Et bien evidemment la personne peut aussi vous demander de réparer le préjudice subi .
Par de là, si vous avez un problème avec un avocat vous saisissez le bâtonnier si cela a un rapport avec sa fonction .
La législation juridique et financière évolue en permanence...