Copropriété appartement

bonsoir

Vous auriez visité avant d'aller signer( vers 10 h ? )  et non après vous auriez constaté les dégâts et auriez pu consigner les réparations

maintenant si vous pouvez prouver que les vendeurs ont été informés avant la signature, vous pouvez essayez de les faire payer mais à priori c'est peine perdue

Bonjour,

Je confirme, ces dégâts (via l'assurance peut-être) vont être payés par le syndicat dont vous êtes membre dorénavant.

Les comptes de dépenses seront approuvés dans quelques mois et cette facture apparaitra dans VOTRE décompte et non dans celui du vendeur qui n'est plus rien pour le syndicat depuis la signature de la mutation..

" article 6-2 du décret :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

en l'absence de tout autre écrit c'est bien cet article qui s'impose. Et même s'il existe un écrit entre les 2 parties, le prorata de la facture sera bien à payer par l'acheteur au syndicat via l'approbation des comptes, charge à l'acheteur de se débrouiller avec son vendeur (et ce sera difficile si le vendeur est de mauvaise foi ...)