Compteur d'eau général dans lotissement avec borne incendie

Bonjour,

S'il n'y a pas de point d'eau dans les parties communes, pas besoin d'un compteur général.

La borne incendie, si elle es implantée sur une partie commune, il faudrait vérifier si elle n'a pas été transférée à la commune, mais je suppose que si elle est positionnée après le portail c'est que la voirie n'a pas été transférée donc la BI, non plus elle est donc privative et possession de l'ASL. Alors dans ce cas elle doit avoir un compteur d'eau (et on rejoint la remarque du fournisseur)

PS : demandez tout de même à ce fournisseur ce fameux reglement. 

l'ASL n'est en aucune façon gestionnaire des parcelles privées, donc pas de pied d'immeuble. Mais cette BI si elle n'est pas raccordée au réseau public doit avoir une comptabilisation de la consommation éventuelle d'eau.

Pour la borne incendie, il faut un certain débit, celles que je connais sont branchés sur la canalisation principale d'alimentation, donc rien à voir avec un quelconque compteur 

¿

Le branchement d'un tel robinet (une borne incendie n'est ni plus ni moins qu'un gros robinet...) sur une conduite de gros diamètre n'empêche pas la présence d'un compteur.

Mais le distributeur ne peut réclamer la pose des compteurs principaux à l'entrée d'une propriété privée que sur la base du règlement, voté d'ailleurs par le conseil municipal, qui devra mentionner les cas dans lesquels la pose d'un tel compteur collectif est imposé.

Reste cependant à penser que dans ce cas la consommation globale sera facturée  à l'ASL par le distributeur, à charge de cette dernière de facturer chaque consommation individuelle pour la récupérer, ce qui éviterait au distributeur de réaliser lui-même les relevés et las factures.
À condition évidemment que ses statuts permettent une telle opération.

Sauf que nous sommes apparemment dans le cas d'une série de logements certes géographiquement regroupés mais constituant chacun une propriété privée séparée, une parcelle cadastrale unique. Ce n'est donc pas une copropriété, même si un portail est présent à l'entrée du périmètre.
Il est loin d'être sûr que le règlement du service des eaux puisse imposer la pose d'un compteur commun pour des maisons individuelles sans lien foncier direct.



 

bonjour

posez la question aux pompiers de votre secteur

Bonsoir

Merci pour vos retours. Un peu plus de précision :

Dans le devis de réparation de la compagnie de l'eau était joint :

", il apparait que vous n’êtes pas en conformité avec le règlement de service eau potable de la commune. En effet, il est clairement indiqué au niveau de l’article 2.3, qu’iI est nécessaire d’être équipé d’un compteur général avec souscription d'un contrat spécial dit de « pied d’immeuble ». Tel n'est pas le cas de l’ASL. Je vous invite donc à vous mettre en conformité eu égard à cette règlementation.

Pour LABRICOLE47 :La BI est contrôlé, conformément à la réglementation. Il n'y a qu'une arrivée d'eau pour la BI et pour la distribution des différents lots.

Pour BMV : Chaque lot bâti, est défini sur le cadastre par une parcelle, ainsi que la route de desserte appartenant à l' ASL. Rien dans les statuts ne parlent de la gestion d'un compteur général, ni dans le règlement de copropriété.

Merci 

« Chaque lot bâti, est défini sur le cadastre par une parcelle, » : cela confirme donc bien ce que j'ai dit plus haut : il s'agit ici de 15 propriétés privées distinctes et non pas d'une copropriété.
En outre, d'après ce que vous dites, l'ASL gère les parties communes mais n'a pas autorité ni compétence à être l'interlocuteur unique pour les 15 propriétaires.
Chaque propriétaire est donc fondé à avoir un compteur individuel.

Le distributeur n'est donc pas fondé à exiger un "compteur de pied d'immeuble" (!) (notez au passage que le mot "immeuble" est au singulier, alors qu'il s'agit bien ici de 15 immeubles distincts).

Renvoyez le donc à ses études en joignant éventuellement les statuts de votre ASL dans lesquels il est mentionné qu'elle gère les éléments communs au lotissement (voirie, espaces verts, éclairage public, etc.) mais n'est en aucun cas le mandataire des propriétaires.
Tout au plus pouvez vous envisager de débattre du sort de la borne d'incendie en incluant le chef des pompiers et la mairie dans le débat, la consommation de ladite borne n'ayant pas vocation à être facturée à l'ASL non plus.

 

Je rajoute que normalement une BI de pompier est sur un circuit différent de l'alimentation en eau des villas, sinon au vu des pressions dans le circuit incendie, il y aurait souci.

PS : vous nous parlez d'un règlement de copropriété et statuts. Statuts pour une ASL c'est normal, mais règlement de copro, non !!! expliquez vous .... quesaco que ce RdC ?.... 

Bonjour

Merci pour vos conseils.

Pour répondre à :

Rambouillet 41 : Dans le Rdc, il est précisé, entre autre, le champ d'application territoriale, le morcellement, les servitudes, les règles de constructions (maintenant caduque, le PLU s'appliquant)

Merci 

!

On va donc en déduire qu'il s'agit là d'une copropriété au sens juridique du terme.
Ou bien ?

 Gérée comment ? Et par qui ?


 

Merci à tous:

Correction : je suis allé un peu vite remplacer :

Règlement de copropriété par Règlement du lotissement. 

La gestion de l'ASL est définie dans les statuts.

Pour la BI, Je confirme le fil de XPLOM.

Je pense qu'il faut rappeler à votre fournisseur que vous n'êtes pas en copropriété mais en ASL et que l'ASL ne gère que le réseau d'alimentation des parties communes (espaces verts, BI).

En mairie vous devriez retrouver un plan des réseaux du lotissement et il n'est pas sur qu'en mettant un compteur sur le réseau appartenant à l'ASL, il puisse compter aussi les parcelles privées.

Mais à partir du moment où vous avez un point d'eau (BI) il vous faut un compteur. 

Ou, ou, ou, ......  faire prendre en compte votre réseau incendie par la commune

 " qu'en mettant un compteur sur le réseau appartenant à l'ASL, il puisse compter aussi les parcelles privées " : il pourrait, évidemment.
Chacune des 15 maisons du lotissement est a priori équipée d'un compteur individuel dont la consommation doit être relevée et facturée par le distributeur sur la base des 15 contrats de fourniture d'eau que chacun est censé avoir signé avec ce dernier.
De ce fait, la pose d'un compteur général n'est d'aucune utilité, mais ce n'est là sans doute pas son objectif réel.

La conduite principale, qui dessert aussi la BI, est censée être de la responsabilité du distributeur, sauf si des dispositions privées ont été prises à ce sujet dans un contrat signé entre l'ASL et le distributeur.

Ce dernier aujourd'hui tente d'imposer un compteur général sur cette conduite principale afin de pouvoir, en ne relevant que cet unique compteur, facturer l'ensemble des consommations des 15 co-lotis ET celle de la BI à l'ASL, à charge pour celle-ci de relever les 15 compteurs individuels et refacturer à chacun sa consommation.
Ce pourquoi elle n'a aucune autorité ni compétence !

Le distributeur doit en effet, conformément aux contrats signés avec les 15 abonnés individuels, continuer à relevé les 15 compteurs et émettre 15 factures individuelles et non pas chercher à se défausser de cette obligation sur l'ASL.

Au-delà, le distributeur devrait poser un compteur séparé sur la BI dont la consommation devrait elle aussi être relevée par le distributeur et facturée à la commune.

Tout cela évidemment sous réserve d'éléments complémentaires....

 

Bonjour 

Merci, pour tous vos retours.

Concernant la borne à incendie : Dans courrier reçu de la mairie concernant une obligation

"Pour faire suite à l'arrêté Préfectoral, je me permets de porter à votre connaissance les nouvelles obligations des propriétaires des points d'eau d'incendie (PEI). Réglementation sur https://www.sdis83.fr

Il vous appartient de faire procéder au contrôle et entretien des PEI dont vous êtes propriétaires et ce périodiquement, qu'ils soient publics ou privées. Cette périodicité ne peut dépasser 3ans."

Ce que nous avons fait en 2023.

Concernant le règlement du distributeur d'eau :

"§2.3 Si vous habitez un ensemble immobilier 

 Quand une convention d'individualisation de contrat de fourniture d'eau a été passée entre votre ensemble immobilier ( Résidence de tourisme, camping, immeuble collectif, lotissement,... et le distributeur d'eau:

- Tous les locaux, appartements ou points d'eau doivent être équipés de compteurs avec robinet d'arrêt et des contrats individuels doivent être souscrits;

- Un contrat spécial dit "de pied d'immeuble" doit être souscrit par le propriétaire de l'ensemble immobilier ou la copropriété pour le compteur général "de pied d'immeuble"

Merci

Dans le règlement SDIS, il est précisé

"Les P.E.I. propres de certains ensembles immobiliers

Dans le cas de certains ensembles immobiliers : - les lotissements (habitation) ; - les copropriétés horizontales ou verticales ; - les indivisions ; - les associations foncières urbaines, placés ou regroupés sous la responsabilité d’un syndicat de propriétaires (dans le cadre d’une Association Syndicale libre ou autorisée), les P.E.I. sont implantés à la charge des co-lotis, syndicats de propriétaires, et restent propriété de ceux-ci après leur mise en place. Ces P.E.I. ont la qualité de P.E.I. privés. Leur maintenance et la charge de leur contrôle sont supportées par les propriétaires sauf convention contraire passée avec le maire*.