Réajustement charges en colocation

bonjour,

des charges ne peuvent être régularisées annuellement QUE si elles sont sous forme de PROVISIONS SUR CHARGES.
C'est à dire pour une location nue ou - si c'est bien spécifié dans le contrat (et avec les contraintes qui vont avec : un compteur individuel pour chaque chambre....) - pour une colocation nue ou une colocation meublée : tout dépend si l'électricité/gaz sont compris dans les charges ou pas -> en location nue la revente d'électricité/gaz est interdite, tandis que pour les autres cas, elle est tolérée SOUS CONDITION que ce soit sous forme de forfait avec toutes les autres charges...

Or, un forfait reste au même montant tout au long d'une même location => pas de régularisation à faire = pas de remboursement au locataire pour une réelle ou supposée sous-consommation ni de demande de supplément pour une réelle ou supposée sur-consommation.

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De plus, comme vous vous en doutez, que ce soit des provisions ou un forfait, le locataire ne les doit QUE pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin de son préavis si le congé émane du locataire ou celle de son bail dans le cas où le congé émane du bailleur).

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location :

1/ SI location avec provisions sur charges : elle est due sur justificatifs, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation;

2/ SI location avec un forfait de charges : elle n'est pas due en sus du forfait puisqu'un forfait est réputé contenir TOUTES les charges.... À MOINS QUE le bailleur ait mentionné - au moment des signatures du contrat de location - que la TEOM serait à payer à part et en sus du forfait : dans ce dernier cas, elle est due (comme dit au § 1/)

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Selon le cas de votre petite-fille, elle va envoyer à ce bailleur un courrier R+AR (dont elle gardera précieusement copie et les 2 récépissés) pour contester ce qui est illégal dans sa demande de supplément.

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos (celui sur la TEOM) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Elle peut également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.