Charges non prévues au contrat de location

Question

Bonjour, 

J'aimerais savoir si un propriétaire peut demander à un locataire le paiement de l'eau et des taxes d'ordures ménagéres alors que sur le contrat de location seul le montant du loyer a été mentionnés et que rien n'est inscrit dans les cases des charges.

D'autres part, il posséde 3 appartement dont 2 réellement habité et sans compteur d'eau pour chacun juste un commun. Comment peut-il demander le paiement à chaque locataire dans ces conditions là. 

Par avance, merci de votre réponse.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
oui le propriétaire a le droit de demander les charges, tout le monde en paye.
Par contre il doit installer des compteurs divisionnaires et diviser la TEOM, taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la surface totale louée et multiplier par la surface de votre logement.
Vous avez également le droit de demander les justificatifs.

marmenard · Answer

Bonjour
Un loyer est toujours avec charges sauf certains meublés genre hôtel avec mention charges comprises
le minimum étant la minuterie, l'eau  à la surface louée si pas de compteur individuel
 et taxe ordure ménagères jamais noté sur un bail , mais ce sont bien vos ordures
 Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Et tout bénéfice est interdit en charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

Charges non prévues au contrat de location

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