Absence de détails des charges dans mon bail d'habitation

gillian3374 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2021 - 19 janv. 2013 à 13:32
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 janv. 2013 à 08:50
Bonjour,

j'ai aménagé le 31/12/2011 dans mon logement où je paye un loyer et une provision sur charges s'élevant à 30 euros par mois. En mai 2012, je me suis aperçue que les charges locatives n'étaient pas précisées dans mon bail : en fait je ne sais pas à quelles charges correspondent la somme mensuelle que je paye. Je lui en ai parlé et il devait m'adresser ce détail. Je n'ai jamais rien reçu. J'ai attendu ce mois de janvier 2013 pour voir si mon propriétaire m'adresserait un quelconque justificatif à la date anniversaire de mon arrivée dans le logement, mais rien ! je l'ai donc appelé et il m'a dit que cette somme correspondait à la taxe sur les ordures ménagères et à l'entretien de la chaudière. Je voulais d'abord savoir s'il fallait que nous reprécisions tout cela par écrit dans le bail (ou faire établir un avenant au bail) ? Et par ailleurs, a t-il l'obligation de me fournir les justificatifs de paiement de cette taxe et entretien annuellement ?
Je vous remercie par avance de vos réponses

4 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 848
19 janv. 2013 à 13:54
Bonjour
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 848
19 janv. 2013 à 14:00
Je vous rajoute
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives ?

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
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gillian3374 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2021
20 janv. 2013 à 15:51
en complément à ma demande, je tiens à préciser que mon propriétaire m'a dit oralement que la taxe d'OM s'élevait à 150 euros et que pour l'entretien de la chaudière il allait faire venir quelqu'un.
Cependant, ne doit il pas me régulariser les charges sur 2012 avant ? à savoir : j'ai payé 360 euros - la taxe d'OM soit 210 euros à me rembourser. en effet, il m'a dit qu'il me fournirait les justificatifs après l'entretien de la chaudière qui n'a pas encore eu lieu ??? Pour moi, cet entretien court sur 2013 et rentre dans les provisions que je lui verse depuis le 1er janvier ? quelqu'un peut-il m'en dire plus ? merci d'avance
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