Formalités en cas de vente d'une cave à une copropriété
Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 23 août 2023 à 13:03
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2 réponses
23 août 2023 à 12:43
"Ma question est de savoir si nous pouvons faire ces formalités au sein de la copropriété sans forcément avoir à passer par un acte notarié et les frais que cela peut impliquer."
Il faut forcément passer par un notaire.
Pas besoin de modifier le Règlement de Copropriété, cela coûterait d'ailleurs bien plus cher qu'une simple cession chez le notaire.
Également, le SDC a le droit d'être propriétaire de lots de copropriété sans que ce soit inscrit explicitement comme tel dans le RC.
23 août 2023 à 13:03
Cette cave n'est pas fermée et semble faire partie des parties communes alors qu'elle figure bien sur mon acte d'acquisition.
Le fait que la cave soit déjà une partie commune ou non doit être vérifié par une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune.
Je souhaiterais alors céder cette cave à la copropriété pour 1€ symbolique.
Ma question est de savoir si nous pouvons faire ces formalités au sein de la copropriété sans forcément avoir à passer par un acte notarié et les frais que cela peut impliquer.
Un acte notarié est obligatoire.
Si tel est le cas, quelles sont les formalités à respecter?
PV d'assemblée générale, Modification du règlement de copropriété et de répartition des lots, autres...?
Après avoir vérifié que vous êtes bien propriétaire de la cave, une résolution d'acquisition doit être prise en AG.
Hormis l'AG, le notaire en charge de l'acte se chargera de tous les actes, formalités et leur publication.