Peut on vendre sa voiture sans controle technique [Résolu/Fermé]

calagane 39 1 Messages postés mardi 11 février 2014Date d'inscription 11 février 2014 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 11:21 - Dernière réponse :  Jahlov
- 2 avril 2018 à 17:55
J'ai un vieux scenic qui a 220000 km qui n'est plus coté et je voudrais bien m'en débarrasser sans trop de frais.
Puis je le vendre sans contrôle technique?
Afficher la suite 

20 réponses

Meilleure réponse
doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 13:36
294
Merci
Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml

extrait
"

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :

si le véhicule a moins de 4 ans,

ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur."

Cordialement

Merci doris33 294

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15816 internautes ce mois-ci

Bonjour,
Pour le coup; grave que la réponse me va.
Mon pb est la contre-visite de mon Ford Transit 1989 que g mis en vente au Bon coin. Véro
Je viens de lire vos échanges:
Waouh...
ericRg 3885 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 20 mars 2018 Dernière intervention - 13 déc. 2016 à 13:36
17
Merci
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Avocat34000 289 Messages postés lundi 3 février 2014Date d'inscription 19 mars 2014 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 11:51
12
Merci
Bonjour,

Oui, tout à fait. Contrairement à une idée reçue, le contrôle technique n'est pas une pièce obligatoire pour la vente.

C'est une pièce obligatoire pour l'immatriculation, et c'est à l'acheteur de le présenter à la préfecture lors de la demande d'immatriculation.

La pratique (et le jeu des garanties) a voulu que le vendeur fasse réaliser le contrôle technique avant la vente et le donne à l'acheteur.

En revanche, si vous trouvez un acquéreur qui accepte la vente sans CT, il est primordial de rédiger un contrat avec une clause spécifique sur l'absence de contrôle techniques et ses conséquences en matière de garantie.

Bien cordialement,
Avocat34000 289 Messages postés lundi 3 février 2014Date d'inscription 19 mars 2014 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 15:45
Bonjour,

Vous vous méprenez sur le sens et la portée de l'article 1615 du Code civil. Cet article énonce que le bien délivré doit être conforme au bien décrit au contrat. Le contrat peut prévoir une disposition précisant ou aménageant la conformité. Tout dépend de l'usage attendu du bien acheté.

En d'autres termes, si le contrat ne prévoit rien de particulier, on se réfère à l'usage normal (la circulation sur la voie publique et donc la nécessité d'immatriculation) et il existe un défaut de conformité. Si le contrat prévoit une clause par laquelle l'acheteur déclare ne pas acquérir le véhicule pour en solliciter l'immatriculation auprès de l'administration française (ou une clause qui implique un autre usage), et/ou qu'il accepte prendre les charges et risques de l'absence de CT, cela ne fonctionne plus (d'où ma remarque sur le fait que le contrat devait expressément le prévoir).

Pour une illustration, je vous invite à lire l'arrêt suivant : CA Riom, 15 janvier 2012, RG : 10/02486. En l'espèce le véhicule avait été vendu sans CT, et le contrat prévoyait que le véhicule était équipé d'un kit bio-éthaniol qui faisait obstacle à ce que le CT soit passé avec succès. Etant donné que le contrat comportait cette clause spécifique, la Cour a considéré qu'il y avait délivrance conforme du véhicule malgré l'absence de CT, car cela correspondait à ce qui avait été stipulé au contrat.

Vous pensez vraiment que les véhicules d'occasion fortement kilométrés qui sont chargés en vue d'une exportation vers des pays d'Afrique sont tous munis d'un CT de moins de 6 mois?

Quant à vos remarques désobligeantes sur mes études, je me porte très bien bien, merci pour moi. J'ai eu une mention à chacune de mes années de fac ; ma thèse de doctorat a reçu la mention très honorable avec les félicitations unanimes du jury ; et je n'ai encore jamais eu à déclarer de sinistre à mon assurance de responsabilité civile professionnelle.

A la question "peut-on vendre un véhicule sans réaliser le CT?", la réponse est - ne vous en déplaise - oui à la double condition :
1. de trouver l'acheteur qui n'aura pas besoin du CT, et
2. de le faire stipuler dans le contrat.

Bien cordialement
domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 15:53
purée vous mélangez tout !!!!! vos exemples sont totalement hors sujet.

continuer à pomper comme les Shadocks, ma réponse ne changera pas LA LOI EST LA LOI, il y a ceux qui l'enfreignent et ceux qui la respectent

cdlt
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2014 à 15:53
* et le contrat prévoyait que le véhicule était équipé d'un kit bio-éthaniol qui faisait obstacle à ce que le CT soit passé avec succès.

Il s'agit d'un cas bien particulier qui n' a absolument rien à voir avec la situation exposée : un Scenic de 220000km !

*Vous pensez vraiment que les véhicules d'occasion fortement kilométrés qui sont chargés en vue d'une exportation vers des pays d'Afrique sont tous munis d'un CT de moins de 6 mois?

Encore un cas de figure exotique qui ne correspond au sujet exposé.

*ma thèse de doctorat a reçu la mention très honorable avec les félicitations unanimes du jury ;

Nous sommes contents pour vous .... chapeau bas !

Cordialement
Avocat34000 289 Messages postés lundi 3 février 2014Date d'inscription 19 mars 2014 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 16:16
Re-Bonjour,

Je vous remercie de croire que des juges de Cour d'appel connaissent plutôt bien la Loi qu'ils appliquent au quotidien (je ne parle pas de moi... j'ai bien compris que c'était inutile). Il s'agissait bien de 2 particuliers, et le fait que ce soit du bio-ethanol, une exportation vers l'Afrique, pour en faire un engin de course automobile, un engin de ferme non destiné à la circulation sur voie publique ou un autre motif n'y change rien (on pourrait également parler de la Cadillac que Dali a acheté avant d'en faire une oeuvre d'art, est-ce que le vendeur la lui avait vendue avec un CT de moins de 6 mois?), tout ce qui compte c'est que le bien soit conforme aux prévisions contractuelles.

Je me permets de vous citer l'arrêt (parce que si je comprends bien, vous n'avez pas l'intention d'aller le lire...): "La preuve d'un défaut de conformité de la chose vendue incombe à l'acheteur qui réclame la résolution de la vente. Par ailleurs en tant que non professionnel, un vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information spécifique envers l'acquéreur. En l'espèce, un véhicule automobile équipé d'un kit conformément à l'accord des parties, en état de fonctionnement et roulant à l'essence comme indiqué sur la carte grise, est dans ses caractéristiques techniques conforme à la convention des parties. Aussi à défaut de preuve d'une non conformité aux prévisions contractuelles, l'acheteur doit être débouté de sa demande de résolution de la transaction."

Si une clause du contrat prévoit expressément le cas et met le vendeur à l'abri de tout recours de l'acheteur, oui, c'est possible. Je vais même vous surprendre... ça arrive tous les jours !

C'est quand même énorme que vous prétendiez mieux connaître la loi que les juges qui l'appliquent, ou qu'un professionnel qui engage sa responsabilité s'il commet la moindre erreur (et vous? si vous donnez un conseil inexact, qui indemnise la personne à qui vous l'avez donné?).

Bien cordialement
dna.factory 16454 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 14 juin 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 16:59
vous n'avez pas l'intention d'aller le lire...):
En même temps, vous n'avez jamais su faire un lien, on va pas repartir dans le débat...

on pourrait également parler de la Cadillac que Dali a acheté avant d'en faire une oeuvre d'art, est-ce que le vendeur la lui avait vendue avec un CT de moins de 6 mois?
on pourrait surtout s'inquiéter du fait que Dali, un espagnol mort en 1989 aurait du s'inquiéter d'un contrôle technique français qui est apparu en 1992...
domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 11 févr. 2014 à 15:56
4
Merci
Calagane

ma réponse est claire , définitive, confirmée par LA LOI, ne vendez pas votre véhicule sans CT si vous devez fournir celui-ci, même avec une attestation quelconque cela pourrait se retourner contre vous. Le prix d'un CT ne justifie pas de prendre le moindre risque

cdlt
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une