Cave et taxe foncière

pauluxtucru - 2 nov. 2020 à 17:09
 pauluxtucru - 3 nov. 2020 à 17:20
Bonjour à tous
Je viens d'acheter une maison individuelle avec de nombreux travaux. Notamment le rdc qui n'était habitable en soi car pas isolé, pas chauffé mais avec, entre autre 1 belle pièce de 33m² et 2 baies vitrées sur jardin. Je viens de découvrir que le rdc était une "cave" au sens foncier du terme et que sa rénovation va faire grimper ma taxe d'habitation de 40%!!
Cette information sur la désignation "cave" n'aurait-elle pas du apparaître sur le compromis de vente ou l'acte notarié ?
Les 2 baies vitrées qui donnent sur le jardin ne laissent pas vraiment penser à une "cave". Le sol était en béton et pas particulièrement terreuse et nous ne sommes pas sur un niveau en sous-sol. Il s'agit purement et simplement du rdc avec une entrée et un escalier qui desservait directement le 1er étage.
N'est-ce pas théoriquement légal de donner ce genre d'information lors d'une vente ?
Merci pour vos informations.
Cordialement

10 réponses

Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 208
Modifié le 3 nov. 2020 à 14:34
Bonjour

Dans tout cet amas d'informations, il y a 3 notions différentes à prendre en compte: la surface habitable, la surface de plancher et la surface taxable.

Pour ce qui est de la surface taxable on prend tout ce qui est clos et couvert (stationnement clos et couvert compris) et dont on déduit les vides et trémies ainsi que les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. .

La surface de plancher est définie comme la surface taxable dont on soustrait:
- le stationnement
- les combles non aménageables

La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation comme étant " la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres [...].

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."


@pauluxtucru
La DP qui a été autorisée a engendré la transformation d'une surface dédiée au stationnement en pièce à vivre, générant ainsi à la fois de la surface de plancher et de la surface habitable. Il est même possible que de la surface non comptabilisée comme surface habitable le soit devenu par la suite.
Les modifications du sous-sol semblent montrer qu'il y a eu aménagement de surfaces non habitables en surfaces habitables.
Tous les travaux effectués peuvent, au final, avoir modifié la consistance de votre bien, d'où une modification de l'imposition.

@Laburu
Pour info il ne peut y avoir de changement d'usage que si cela correspond à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Lequel dit notamment que :
- son application concerne uniquement les villes de plus de 200 000 h et les départements du 92, 93 et 94 et est soumis à autorisation préalable.
- les locaux construits ou transformés après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Au sens fiscal, le changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0

Il semble ici que cela ne soit pas le cas. Peut-être que mon interprétation est erronée...

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Je n'ai rien contre les avis de ceux et celles qui veulent bien le donner, et même si c'est parfois difficile, j'ai donné bcp d'informations avant qu'il est important de lire.
Je répète malgré tout: ma DP ne concerne que le garage pour lequel j'ai effectivement déclaré un changement d'usage, mais ne concerne pas le reste du RDC pour lequel je n'ai déclaré aucun changement d'usage. C'est juste la désignation faite du RDC dans l'acte de vente qui laisse penser que changement d'usage il y a eu alors que pas du tout. Le précédent acte de vente portant sur la maison indiquait déjà autre chose que "cave".

Cordialement
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