Revision de loyer bail en cours
_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 23 août 2023 à 14:22
Bonjour,
J'ai signé le bail de mon appartement le 21 septembre 2021 pour 3 ans. Mon logement a un diagnostic DPE G+ (476Kwh).
Ma question est la suivante : mon bailleur a-t-il le droit de réviser mon loyer et à-t-il le droit de louer cet appartement en vertu de la loi sur les passoires énergétiques ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Modifié le 23 août 2023 à 14:27
Une loi n'est jamais rétroactive, pour des raisons évidentes, donc ça ne remet pas en cause sa capacité à avoir mis en location en 2021, juste sa capacité à relouer.
Le bailleur ne peut cependant plus réviser le loyer.
C'est quand même étonnant un appartement en DPE G.
Car les appartements dans de vieux immeubles, rien que du fait qu'ils aient des surfaces mitoyennes avec des logements chauffés et du chauffage collectif, ça suffit en général à avoir des DPE à minima E même en présence de passoires thermiques.
Du coup c'est au final surtout les maisons individuelles qui étaient concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...