Pompe chaleur y

Jpc -  
Ulysse5818 Messages postés 11135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour un de nos locataire sans revenu fait une rénovation globale 1 euro sans  n demande au propriétaire ce jour il la fait démonté pour la. Revendre. Cela semble une pratique courante. Merci.de me dire ce que dit la loi  

 France

2 réponses

dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   878
 

Bonjour,

Merci de relire votre message il est difficilement compréhensible.

La loi en terme de location est simple. Etat des lieux de sortie = etati des lieux d'entrée. Si différence alors paiement de la différence.

2
Ulysse5818 Messages postés 11135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 909
 

Bonjour,

Le locataire doit remettre le logement dans l'état où il l'a trouvé. S'il n'a pas fait de dégradation, il est dans son droit de récupérer son matériel.


0