Copro 6 lots compte bancaire
rondouille94 Messages postés 263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une petite copro de 6 lots son compte bancaire est il obligatoirement compte professionnel??est ce legal d'obliger une petite copro à être dans la catégorie compte pro ??
merci de vos éventuelles réponses
cordialement
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2 réponses
En accord avec l'article 18 de la loi de 1965, il y a obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
A partir de là il faudra forcément ouvrir un compte pour cette personne morale auprès d'une banque, qui ne sera de fait pas un compte particulier.
Certaines banques assimilent un SDC à une association et proposent des conventions de compte à des prix plus avantageux, mais rien ne les oblige à le faire elles peuvent très bien vous orienter vers leur offre pro.
Donc pour vous répondre, oui c'est légal, rien ne vous empêche de changer de banque si a convention de compte proposée ne vous convient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...