Copro 6 lots compte bancaire
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 226 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 août 2023 à 03:47
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 4 août 2023 à 23:10
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En accord avec l'article 18 de la loi de 1965, il y a obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
A partir de là il faudra forcément ouvrir un compte pour cette personne morale auprès d'une banque, qui ne sera de fait pas un compte particulier.
Certaines banques assimilent un SDC à une association et proposent des conventions de compte à des prix plus avantageux, mais rien ne les oblige à le faire elles peuvent très bien vous orienter vers leur offre pro.
Donc pour vous répondre, oui c'est légal, rien ne vous empêche de changer de banque si a convention de compte proposée ne vous convient pas.
rondouille94
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5 août 2023 à 03:47
5 août 2023 à 03:47
Merci à vous
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...