Crédit agricole: Frais pour recevoir les relevés par courrier [Résolu]
tony3264
Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription
7 mai 2018
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13 juin 2016 à 17:59 - Dernière réponse : tony3264
Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription
7 mai 2018
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- 14 juin 2016 à 18:56
étant nouveau client au Crédit Agricole Pyrenees-Gascogne, j'ai reçu mon premier e-relevé dans mon espace client (je n'ai jamais demandé cela)
j’appelle donc la banque et elle me dit que pour les recevoir par courrier je dois payer 4€30 (frais de communication) par semestres pour les recevoir
Pourtant sur leur brochure le relevé de compte est bien gratuit
Même la petite étoile précise que les relevé par courrier est gratuit
Y'a t'il une loi pour les relevé de compte ou une réglementation?
tony3264
Messages postés lundi 13 juin 2016Date d'inscription
7 mai 2018
Dernière intervention -13 juin 2016 à 18:38
0
Merci
Article L312-1-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 66
Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase.
Donc si je comprend bien il sont obligé de m'envoyer le relevé (mensuel) gratuitement par courrier si je le demande?
Même si il y a la possibilité par voie électronique?
Vous avez tout compris, car l’article ne présise pas comment ce relevé mensuel doit vous parvenir, donc cela reste à votre choix.
D'ailleurs le décret cité dans l'article n'indique pas du tout que le relevé est payant.
Il a indique les frais des actes payants et le relevé mensuel n'y est pas inscrit.
Le décret se trouve introduit dans le Code monétaire et financier à l’article R
L = Loi votée parle parlement.
R et D = décret.
A = arrêté ministériel.
Donc un article de loi peut avoir un L et un R.
Il suffit d’aller plus bas dans le code monétaire et financier pour trouver les R et D.
- Droit au compte et relations avec le client
• Dispositions de droit commun des articles R312-1 à R312-4-4.
Pour savoir s’il existe un autre texte attaché à un article de droit, c’est très simple, le site légifrance.gouv.fr est très bien fait.
Copiez l’intégralité du lien en gras dans un onglet de vote navigateur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Allez à l’article L312-1-5. Juste à coté de la cote de l’article, son chiffrement, il y a d’inscrit :
En savoir plus sur cet article...
Cliquez dessus, puis s’affichera l’article seul et en bas en rouge : Liens relatifs à cet article ; et en dessous les décrets, arrêtés, etc. Il suffit de cliquer sur le décret.
Et dans le décret, il est inscrit :Crée Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (VD) ; et il suffit de cliquer dessus et vous arriver sur l’article créer par le décret.
