Crédit agricole: Frais pour recevoir les relevés par courrier

Bonjour

Vous avez tout compris, car l’article ne présise pas comment ce relevé mensuel doit vous parvenir, donc cela reste à votre choix.

D'ailleurs le décret cité dans l'article n'indique pas du tout que le relevé est payant.
Il a indique les frais des actes payants et le relevé mensuel n'y est pas inscrit.
Le décret se trouve introduit dans le Code monétaire et financier à l’article R

L = Loi votée parle parlement.
R et D = décret.
A = arrêté ministériel.

Donc un article de loi peut avoir un L et un R.
Il suffit d’aller plus bas dans le code monétaire et financier pour trouver les R et D.

- Droit au compte et relations avec le client
• Dispositions de droit commun des articles R312-1 à R312-4-4.


Pour savoir s’il existe un autre texte attaché à un article de droit, c’est très simple, le site légifrance.gouv.fr est très bien fait.

Copiez l’intégralité du lien en gras dans un onglet de vote navigateur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026

Allez à l’article L312-1-5. Juste à coté de la cote de l’article, son chiffrement, il y a d’inscrit :
En savoir plus sur cet article...

Cliquez dessus, puis s’affichera l’article seul et en bas en rouge : Liens relatifs à cet article ; et en dessous les décrets, arrêtés, etc. Il suffit de cliquer sur le décret.

Et dans le décret, il est inscrit :Crée Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (VD) ; et il suffit de cliquer dessus et vous arriver sur l’article créer par le décret.

Cordialement.

Merci pour votre réponse!