Encaisser un chèque quand on a pas de compte
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isa
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j' ai un chèque de la banque postale à mon nom mais je n'ai pas de compte suite à certains soucis ! puis je me rendre dans une poste pour encaisser mon chèque ?
merci pour votre réponse
j' ai un chèque de la banque postale à mon nom mais je n'ai pas de compte suite à certains soucis ! puis je me rendre dans une poste pour encaisser mon chèque ?
merci pour votre réponse
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6 réponses
pourquoi personne ne parle de la possibilité qu'un chèque soit à l'ordre de plusieurs co-titulaires, ce qui est prévu par la loi. Il suffit ensuite que les co-titulaires donnent (unaniment) mandat à l'un d'eux d'encaisser le chèque sur le compte en banque du co-titulaire désigné par le mandat.
Tirer un chèque à une pluralité de bénéficiaires est autorisée car
L'article L 131-6 du cmf ne l'interdit pas
La jurisprudence reconnait formellement cette possibilité:
"Comme le fait remarquer le tribunal, si la pluralité de bénéficiaires est possible, leur mention s'entend de l'apposition de leurs noms séparés par un tiret"
C.A. de Douai, Ch. 2, sect. 1, 16 mars 2011 (R.G. n° 10/01481)
Pour que le chèque soit encaissé légalement sur le compte en banque de l'un des co-bénéficiaires, celui-ci doit présenter à sa banque les mandats qui doivent lui avoir été remis par chacun des co-bénéficiaires, l'autorisant à encaisser ce chèque.
L'article L 131-6 du cmf ne l'interdit pas
La jurisprudence reconnait formellement cette possibilité:
"Comme le fait remarquer le tribunal, si la pluralité de bénéficiaires est possible, leur mention s'entend de l'apposition de leurs noms séparés par un tiret"
C.A. de Douai, Ch. 2, sect. 1, 16 mars 2011 (R.G. n° 10/01481)
Pour que le chèque soit encaissé légalement sur le compte en banque de l'un des co-bénéficiaires, celui-ci doit présenter à sa banque les mandats qui doivent lui avoir été remis par chacun des co-bénéficiaires, l'autorisant à encaisser ce chèque.
Svp moi jais plus Conpts ccp ét jais ouvert un Conpts nikel libre Àu tabac .. Mê là jais un chèque de 600€ je voudrais savoir comment je peut faire svp
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OK pour par exemple des soucis d’interdiction bancaire... que faire ??? Dans le même contexte ??? Un chèque sous la main et je ne peux ouvrir un compte ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé mais c'est faux. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte bancaire personnel pour encaisser un chèque.
Il faut trouver une personne de confiance qui a un compte courant dans une banque. Contactez alors cette banque pour savoir si elle paye les chéques endossés.
Si elle accepte, vous mettez au dos votre nom et prénom et la date. Puis vous inscrivez de manière très lisible "chèque à payer à (mettre le nom et prénom de votre ami). Le chèque sera alors payé à votre ami. Attention certaines banques factures des frais.
Désolé mais non, les chèques barrés sont par définition non endossable. Les particuliers sauf exception ont tous des chèque barré. Aucune banque ne peut accepter un chèque barré qui a été endossé, elle commettrait une erreur