faire le constat de dégat des eaux après EDLS

Question

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et j'ai envoyé mon préavis. Il y a présentement un dégat des eaux avec le voisin qui a eu lieu après l'envoi du préavis. Mon assurance a refusé la prise en charge et annoncé que c'est à l'assurance Propriétaire non Occupant de prendre en charge.

Le bailleur me demande de remplir le constat et de lui envoyer.

La question que je pose, c'est : est-ce que c'est à moi de faire le constat avec le voisin ou au bailleur et/ou propriétaire ?

Merci d'avance

Cdt

diverker · Answer

Bonjour

est-ce que c'est à moi de faire le constat avec le voisin ou au bailleur et/ou propriétaire ?

Que ce soit conventionnellement ou en droit commun, c'est à votre bailleur de gérer ce sinistre avec son assureur et celui du voisin.

Votre bailleur cochera la case indiquant la résiliation du bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

et vous ferez très attention à ce que votre bailleur ne fasse pas de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour des dégradations dues au dégât des eaux.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Faire le constat de dégat des eaux après EDLS

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