Faire le constat de dégat des eaux après EDLS
djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j'ai envoyé mon préavis. Il y a présentement un dégat des eaux avec le voisin qui a eu lieu après l'envoi du préavis. Mon assurance a refusé la prise en charge et annoncé que c'est à l'assurance Propriétaire non Occupant de prendre en charge.
Le bailleur me demande de remplir le constat et de lui envoyer.
La question que je pose, c'est : est-ce que c'est à moi de faire le constat avec le voisin ou au bailleur et/ou propriétaire ?
Merci d'avance
Cdt
2 réponses
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Bonjour
est-ce que c'est à moi de faire le constat avec le voisin ou au bailleur et/ou propriétaire ?
Que ce soit conventionnellement ou en droit commun, c'est à votre bailleur de gérer ce sinistre avec son assureur et celui du voisin.
Votre bailleur cochera la case indiquant la résiliation du bail.
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bonjour,
et vous ferez très attention à ce que votre bailleur ne fasse pas de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour des dégradations dues au dégât des eaux.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...