Régularisation ordures ménagères
djivi38 Messages postés 52299 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 juil. 2023 à 21:04
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3 réponses
Modifié le 27 juil. 2023 à 14:49
bonjour,
merci de répondre à ces questions pour que je puisse vous répondre correctement :
- Location meublée (avec des charges soit "au forfait" soit "au réel") ?
- Location nue (avec des charges obligatoirement "au réel") ?
- Comment aviez-vous payé l'électricité (directement au fournisseur de votre choix ou par remboursement à votre bailleur sur justificatif ou elle était "comprise dans les charges" avec toutes les autres charges) ?
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cdt.
27 juil. 2023 à 18:06
Bonjour, merci pour votre retour
Il s'agit d'un bail meublé avec des charges au forfait sans mention d'une taxe sur les ordures ménagères (contrairement au bail que j'ai signé pour le nouveau logement, avec une estimation donnée par an d'environs 97euros). Je payais l'électricité directement au fournisseur.
Modifié le 27 juil. 2023 à 18:31
Merci de votre retour.
Les charges d'une location meublée - hors électricité - peuvent être au forfait ou au réel. Et donc, les vôtres sont au forfait, OK.
Or, le montant d'un forfait de charges :
a) inclut systématiquement la TEOM.... sauf si une clause contraire mentionne expressément au contrat au moment des signatures qu'elle sera à payer en sus du forfait de charges. Donc, s'il n'est pas mentionné que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges, votre bailleur n'est PAS en droit de vous la réclamer et encore moins... de vous réclamer une régularisation : l'agence n'a pas fait assez attention à votre contrat et elle s'est trompée (ou elle tente de vous piquer des sous que vous n'avez pas à verser....). Refusez de payer + que votre forfait de charges.
b) n'est pas "régularisable" (il peut juste être ajouté au montant du loyer pour le calcul de la "révision" annuelle SI et seulement SI celle-ci a été mentionnée à la signature du contrat).
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
27 juil. 2023 à 20:27
Merci beaucoup, je vais leur faire part de ces éléments et ne manquerais pas de vous revenir
Merci encore pour votre travail !
27 juil. 2023 à 21:04
Avec plaisir :-)
Merci d'avance pour votre futur retour.
Peut-être cet autre de mes topos pourrait également vous être utile... :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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Voire aussi celui-ci sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie)... au cas où pour le logement que vous venez de quitter :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...