Parquet

bonjour,

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), ET sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.

Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Décret des réparations locatives : voir entre autres choses le § III-b :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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A votre disposition si questions après lecture des liens donnés.

cdt.

Merci beaucoup pour votre retour

Juste : je vais aller au pire des cas et ça le sera aussi , l état des lieux de sortie notera ces rayures : 

ces rayures s étalés par exemple sur 5 lames dont la surface totale est de 1 mètre carré seulement . Le bailleur a t il le droits de me ré facturer toute la réfection de la chambre ?

c est ça mon unique question 

"- les rayures concerner par exemple 1 mètre carré et la chambre compte 15 mètre carré . Est c e que le bailleur peut m obliger à réparer ou refaire à neuf tout le parquet ou je me contente que de la partie abîmée ?"

A partir du moment où la surface endommagée est "significative", le bailleur est en droit de facturer le remplacement de toute la surface et pas juste la partie endommagée, après décompte de l'usure.

Même chose que pour la peinture qui s'apprécie par "mur".

Ceci pour des questions d'homogénéité.

Et également parce qu'il n'est pas possible d'exiger du bailleur qu'il retrouve exactement le même modèle de parquet pour remplacer juste la partie endommagée.

 

Bon après c'est laissé à l'appréciation du juge, mais honnêtement, si cela correspond à 1m², la question ne se pose même pas.