Changement de bail et augmentation de loyer
djivi38 Messages postés 52081 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 4 juil. 2023 à 04:06
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2 réponses
Modifié le 4 juil. 2023 à 01:00
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................
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Attention : ne pas confondre "révision annuelle" de loyer et "réévaluation" de loyer :
- les révisions annuelles de loyer sont possibles à la seule condition qu'une clause de révision annuelle de loyer ait été prévue lors des signatures du contrat de location.
- la réévaluation d'un loyer sous-évalué ne se pratique qu'1 seule fois, à la date anniversaire du bail ET en respectant un protocole très strict. Le locataire est en droit de la refuser, et le bailleur sera alors en droit d'avoir un recours judiciaire.
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En cas de vente :
le bail initial du locataire en place se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire : donc, pas question d'établir un nouveau contrat de location (cette agence devrait apprendre la loi !!) et, puisque ce bail initial ne comporte pas de clause de "révision annuelle" de loyer, vous ne pourrez pas en pratiquer tant que ce locataire sera en place (même après travaux).
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Par contre, vous pourrez, une fois devenu propriétaire :
I/ Faire une "réévaluation" de loyer en respectant la procédure :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Le locataire dispose de la possibilité de refuser cette "réévaluation" (même si le protocole a bien été respecté) : le bailleur pourra alors avoir un recours judiciaire : ce sera dans ce cas, le juge qui fixera un nouveau loyer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977083
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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II/ Travaux :
Il faut distinguer différentes catégories de travaux (et leur durée : + ou - de 21 jours) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette (éventuelle) future location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV) ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
Je ne pense pas qu'il y avait la clause de révision annuelles. Je ne sais pas encore la date d'anniversaire du bail mais l'agence m'a dit avoir déjà informé la locataire qu'il y aura une augmentation du loyer avec un nouveau bail. Et elle m'a dit qu'une fois que les travaux seront terminés que je pourrai augmenter encore un peu sur le loyer, vu que les travaux concernent la toiture, la mise au norme de l'électricité et le traitement de termites.
Modifié le 4 juil. 2023 à 04:10
"l'agence m'a dit avoir déjà informé la locataire qu'il y aura une augmentation du loyer avec un nouveau bail."
Cette agence devrait se mêler de ce qui la regarde... et surtout, ne pas diffuser des informations fausses !
- Il y aura une "augmentation de loyer" : oui, mais seulement à condition qu'une fois devenu propriétaire vous fassiez une "réévaluation" du loyer s'il est sous-estimé par rapport à un bien similaire dans le quartier ET en respectant le protocole = 1 seule fois pendant la location de la locataire en place, pour la fin d'un bail en cours, ... etc. etc. etc. (liens donnés post 1). Si vous faites une "réévaluation" du loyer parce qu'il est sous-estimé : vous ferez un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que d'exemplaires du contrat de location) pour mentionner le nouveau loyer réévalué (avenant détaillé et à signer par les 2 parties).
- Mais vous ne serez PAS en droit d'établir un nouveau contrat de location pour cette locataire en place : celui initialement conclu il y a 20 ans reste le seul valable et il se poursuivra avec vous tel quel = sans aucune modification. Si une "révision annuelle" de loyer y a été mentionné au moment des signatures, vous pourrez la pratiquer annuellement à la date d'effet du bail. S'il n'y a pas de clause de "révision annuelle" de loyer, vous ne pourrez pas en pratiquer pour cette locataire-là (quand cette personne ne sera plus locataire et que vous aurez un nouveau locataire, vous choisirez un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable), c'est une obligation, et vous renseignerez correctement le trimestre à choisir = le dernier connu à la signature du contrat et vous serez alors en droit de faire des "révisions annuelles" de loyer pour ce nouveau locataire).
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Travaux : voir aussi ce lien (parmi plein d'autres via votre moteur de recherche préféré !!) :
https://lagestionenligne.fr/hausse-de-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/
Bis : contacter l'ADIL du lieu de cette location pour obtenir des renseignements précis.
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PS : si j'ai bien compris, cette agence est en contrat avec le propriétaire actuel... pas avec vous, vous n'avez donc aucune obligation de continuer avec elle.......... soit vous gérez seul soit vous choisissez une agence qui vous convient...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2023 à 01:46
Oui effectivement, j'ai écris sans m'arrêter et ce n'est pas de mon habitude pourtant les formules de politesse. Merci de votre retour malgré tout. ????
4 juil. 2023 à 02:56
Donc si je comprends bien, c'est que je vais pouvoir réévaluer le montant du loyer mais pas révisé chaque année si ça n'a pas été stipulé dans l'ancien contrat ? Et après les travaux pourrais-je augmenter sur le loyer selon les travaux que je vous ai énuméré?