À qui appartient le véhicule ?

Marine -  
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, actuellement en pleine procédure de divorce qui est sensé être à l’amiable, je me retrouve à devoir payé le crédit qui est à mon nom mais pour le véhicule de Madame! 
 

La carte grise est au deux noms ( son nom est en première ligne ) mais je suis titulaire du crédit, le prêt est un prêt auto contracté dans une concession. 
à ce stade la question que je me demande, à qui est le véhicule ? 

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 901
 

Bonjour,

Le véhicule appartient à celui ou celle dont le nom figure sur la facture pour un véhicule neuf ou l'acte de cession sur un véhicule d'occasion.

La carte grise n'est PAS un titre de propriété.

Le crédit étant à votre nom, il vous appartient de le payer.


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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 

Bonjour, 

Le véhicule appartient à la communauté donc il doit faire partie des négociations du divorce. 


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