À qui appartient le véhicule ?
Marine
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Modifié le 29 juin 2023 à 13:05
Ulysse5818 Messages postés 12314 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 29 juin 2023 à 14:37
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2 réponses
Ulysse5818
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29 juin 2023 à 14:37
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Bonjour,
Le véhicule appartient à celui ou celle dont le nom figure sur la facture pour un véhicule neuf ou l'acte de cession sur un véhicule d'occasion.
La carte grise n'est PAS un titre de propriété.
Le crédit étant à votre nom, il vous appartient de le payer.
doris33
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29 juin 2023 à 13:08
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Bonjour,
Le véhicule appartient à la communauté donc il doit faire partie des négociations du divorce.