Propriétaire refuse de mettre la piscine
dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 28 juin 2023 à 15:48
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2 réponses
27 juin 2023 à 16:33
bonjour,
s'il s'agit de votre résidence principale avec un bail au minimum de 1 an (location meublée) ou de avec un bail de 3 ans (location nue), et puisque la piscine est mentionnée sur votre contrat de location, vous êtes en droit de d'exiger une baisse de loyer :
Article 1723 du code civil << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
.
"j'ai un bail qui finit en janvier 2024"
sans congé donné (en bonne et due forme) par le bailleur OU par le locataire, et si c'est un bail de résidence principale (comme dit au § précédent), votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée qu'initialement [sauf si vous aviez eu un bail de 3 ans pour une location (c'est légal mais pas courant), les renouvellements successifs sont toujours pour 1 an].
Congé émanant du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
cdt.
27 juin 2023 à 18:09
Bonjour
si vous habitez un département ou le remplissage des piscines est interdit ; normal qu'il ne la mette pas en route
Modifié le 27 juin 2023 à 20:08
Bonjour dany311,
Exact mais dans ce cas précis, une diminution du loyer doit être évaluée. Déjà expliqué par djivi38.....
Cdlt.
28 juin 2023 à 07:49
indépendant de la volonté du propriétaire s'il y a un arrêté préfectoral
28 juin 2023 à 09:33
Pas d'accord, le contrat n'est pas totalement honoré.....! Le préjudice est également valable pour le propriétaire que je sache ....!
28 juin 2023 à 15:48
un cas de force majeure qui peut être invoqué