Propriétaire refuse de mettre la piscine

Micka1312 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2023 - 27 juin 2023 à 15:02
dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 28 juin 2023 à 15:48

Bonjour et merci par avance pour vos réponses je vous expose mon problème je vis dans une maison séparée en deux le propriétaire vit à côté nous avons une piscine commun dans le jardin qui est sur mon bail le propriétaire refuse de mettre la piscine en route cette année car il veut que je quitte la maison alors que j'ai un bail qui finit en janvier 2024 est-il dans son droit de ne pas mettre la piscine sachant qu'elle est écrite sur mon bail merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 427
27 juin 2023 à 16:33

bonjour,

s'il s'agit de votre résidence principale avec un bail au minimum de 1 an (location meublée) ou de avec un bail de 3 ans (location nue), et puisque la piscine est mentionnée sur votre contrat de location, vous êtes en droit de d'exiger une baisse de loyer :

Article 1723 du code civil << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

.

"j'ai un bail qui finit en janvier 2024"

sans congé donné (en bonne et due forme) par le bailleur OU par le locataire, et si c'est un bail de résidence principale (comme dit au § précédent), votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée qu'initialement [sauf si vous aviez eu un bail de 3 ans pour une location (c'est légal mais pas courant), les renouvellements successifs sont toujours pour 1 an].

Congé émanant du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

cdt.


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dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 378
27 juin 2023 à 18:09

Bonjour

si vous habitez un  département ou le remplissage des piscines est interdit ; normal qu'il ne la mette pas en route


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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 974
Modifié le 27 juin 2023 à 20:08

Bonjour dany311,

Exact mais dans ce cas précis, une diminution du loyer doit être évaluée. Déjà expliqué par djivi38.....

Cdlt.

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dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 378 > Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024
28 juin 2023 à 07:49

indépendant de la volonté du propriétaire s'il y a un arrêté préfectoral

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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 974 > dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024
28 juin 2023 à 09:33

Pas d'accord, le contrat n'est pas totalement honoré.....! Le préjudice est également valable pour le propriétaire que je sache ....!

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dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 378 > Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024
28 juin 2023 à 15:48

un cas de force majeure qui peut être invoqué

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