Propriétaire refuse de mettre la piscine
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour et merci par avance pour vos réponses je vous expose mon problème je vis dans une maison séparée en deux le propriétaire vit à côté nous avons une piscine commun dans le jardin qui est sur mon bail le propriétaire refuse de mettre la piscine en route cette année car il veut que je quitte la maison alors que j'ai un bail qui finit en janvier 2024 est-il dans son droit de ne pas mettre la piscine sachant qu'elle est écrite sur mon bail merci
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2 réponses
bonjour,
s'il s'agit de votre résidence principale avec un bail au minimum de 1 an (location meublée) ou de avec un bail de 3 ans (location nue), et puisque la piscine est mentionnée sur votre contrat de location, vous êtes en droit de d'exiger une baisse de loyer :
Article 1723 du code civil << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
.
"j'ai un bail qui finit en janvier 2024"
sans congé donné (en bonne et due forme) par le bailleur OU par le locataire, et si c'est un bail de résidence principale (comme dit au § précédent), votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée qu'initialement [sauf si vous aviez eu un bail de 3 ans pour une location (c'est légal mais pas courant), les renouvellements successifs sont toujours pour 1 an].
Congé émanant du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
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