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3 réponses
27 juin 2023 à 19:06
Le contrat indique juste qu'ils ne font pas parti du champs contractuel, ce qui veut surtout fire que le bailleur ne vous les remplacera pas et ne garantit pas leur fonctionnement.
Mais ça reste la propriété du bailleur qui vous les met à disposition gratuitement.
Si vous détruisez sa propriété vous êtes tenu de l'indemniser.
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Tout comme si vous détruisez volontairement ou non le téléphone d'un inconnu dans la rue vous êtes tenu de l'indemniser.
Pas besoin de lien contractuel, c'est de la simple responsabilité civile.
Si puisque c'est noté. Personne ne vous a permis par écrit de les jeter.
Merci pour votre réponse.
Il y avait un frigo pourri marqué mauvais état sur l'état des lieux d'entrée. Par email j'ai échangé avec l'agence en demandant s'il pouvait être remplacé (elle m'a répondu non puisqu'il ne fait pas partie du bail). j'ai dit qu'il n'était pas fonctionnel et que des aliments laissés par le locataire précédent avait pourri (il y a même une photo sur l'état des lieux d'entrée) et ils m'ont dit par mail que je pouvais le jeter.
Mais ils n'ont pas précisé si je devrais le remplacer à l'état des lieux de sortie...
27 juin 2023 à 20:22
bonjour,
cependant, il faut distinguer si la dégradation n'est due QUE à de la vétusté - avec ou sans "usage normal" - ou à un cas de force majeure ou.... etc. :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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Sinon ça serait trop facile pour un bailleur de location que de faire un tel contrat et de mettre à disposition des vieux électroménagers tout pourris et de se les faire remplacer par son locataire... et ici, le frigo a été mentionné sur l'EDLE comme étant déjà en "mauvais état"........
Au bailleur qui demande le remplacement de prouver que son locataire en a fait mauvais usage.
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cdt.
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