Désolidarisation bail
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions loué un appartement mon ex-conjoint et moi, mais nous nous sommes séparés il y a plusieurs années.
Nous n'étions ni mariés ni pacsés, étions cosolidaires, et nous avions signé le bail à 2. Celui-ci est resté dans l'appartement, et moi j'ai dû partir.
Je voudrais me désolidariser du bail, par précaution car je ne l'avais pas fait à l'époque.
J'ai demandé à un conseiller de l'agence qui m'a juste dit d'envoyer ma lettre de préavis.
J'ai donc envoyé ma lettre de préavis, en précisant que je me désolidarisais du bail et que je donnais mon congé.
Mais voici la réponse de l'agence :
"Nous accusons réception de votre courrier du 21/06/203 reçu ce jour.
Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas enregistrer votre demande.
En effet, le congé doit impérativement être signifié par l’ensemble des titulaires du bail.
Votre demande de préavis étant signé uniquement par Madame ... n’est donc pas recevable."
Et ils ont également envoyé une copie de ma lettre recommandée à mon ex-conjoint.
Est-ce légal ? Ont-ils le droit de refuser ?
Merci.
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4 réponses
bonjour,
bizarre la réponse de votre agence..... et illégale : chaque titulaire d'un bail aux 2 noms est en droit de donner son congé individuellement (et il reste solidaire, en cas de paiement partiel ou de non paiement, pendant 6 MOIS après la FIN de son préavis, pour les sommes éventuellement dues au bailleur par celui des 2 titulaires du bail qui aura gardé le logement, au bénéfice duquel le bail se poursuivra sans aucun changement).
https://www.anil.org/parole-expert-logement-couple-locataire-bail-location/
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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cdt.
Merci pour votre réponse !
Oui c'est exactement ce que je me suis dit en recevant le mail. Je m'étais renseignée sur internet, je n'ai jamais vu que les 2 locataires devaient signés le préavis si l'un part, et encore moins envoyé ma lettre (qui leur est adressée a eux) à mon ex-conjoint pour le mettre au courant.
Quand j'essaie de les appeler pour en savoir plus ils ne répondent pas, et je leur ai demandé de me rappeler par mail,mais toujours pas de nouvelle.
C'est incompréhensible...
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Votre préavis est de 1 ou 3 mois selon le cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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- Votre préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, un nouveau locataire (je ne parle pas d'une nouvelle compagne de votre ex qui ne serait pas sur le bail, mais qui serait hébergé gratuitement par votre ex) entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur.
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cdt
Ah... je lui ai renvoyé un mail, elle vient de me répondre. Sans s'excuser de ne pas m'avoir rappeler bien sur...
Apparemment j'aurais dû préciser que nous étions séparés. Donc d'après elle, il faut que je renvoie une lettre recommandée en précisant que nous sommes séparés.
(C'est vrai que je ne l'ai pas précisé, mais la lettre était UNIQUEMENT à mon nom et j'ai bien precisé que je me désolidarisais de Mr...)
Donc pour moi c'était logique, je ne savais pas qu'il fallait donner un motif pour se désolidariser. Je me trompe peut-être...
Mais elle aurait pu essayer de me contacter avant d'envoyer une copie de ma lettre à mon ex-conjoint.
Suite à ça, je viens de lui demander confirmation, s'il fallait bien que je lui renvoie une autre lettre recommandée cette fois ci avec le motif de séparation ?
Elle vient de me répondre mot pour mot " Votre mail suffira, merci."
Pas d'excuse, ni d'explication ! Incompréhensible...
"d'après elle, il faut que je renvoie une lettre recommandée en précisant que nous sommes séparés."
Cette agence vous raconte quoi !!!!!!!!!!!!!!
Tout locataire est en droit de donner "son" propre congé "à tout moment" (art 12 et 15 loi 6/7/1989) ET SANS AVOIR À SE JUSTIFIER... SAUF s'il évoque un cas de préavis réduit à 1 mois en évoquant un des motifs légaux, énoncés dans le 2° lien donné post 3... où le cas de "séparation" (que les co-titulaires du bail aient été mariés, pacsés ou en simple concubinage) n'apparaît pas.
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Non mariés, votre ex n'est pas votre "ex-conjoint" : le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
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Ah oui vous avez raison, j'aurais dû dire concubin.
Merci pour la précision !
Mais je lui ai bien précisé que nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Oui c'est également ce que j'avais compris en allant sur le site service public, c'est pour ça que je me suis permise d'insister dans mes mails en lui disant que je ne savais pas qu'il fallait préciser le motif de séparation dans ces cas là.
Pour voir ce qu'elle allait me répondre..
Je lui ai demander d'être plus précise, savoir comment je devais m'y prendre du coup pour que ma demande préavis soit prise en compte.
Elle vient de me répondre que la lettre que j'avais envoyé suffira, accompagnée de mes mails.
Tout ça pour ça !!! Et toujours sans excuses...
Je pense quelle s'est trompée mais n'a pas voulu le reconnaitre. Elle n'est pas commode.
Donc j'espère qu'elle va bien prendre en compte ma demande.
Merci beaucoup pour votre aide en tout cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...