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Oubli dépôt déclaration fin de travaux abris jardin en 2010

laloupo - 16 juin 2023 à 15:21
 laloupo - 16 juin 2023 à 23:29

Bonjour 

en 2009 nous avons construit un abris dans notre jardin, dépôt de DT fait en mairie, une fois terminé, le  dépôt d'une déclaration au fisc a bin été fait et une  demande de paiement de taxe s’en est suivie  

Aujourd’hui nous constatons que nous n'avons pas fait le dépôt déclaration d’achèvement pour l’abris, quels sont les conséquences du dépôt tardive étant donné que la prescription est acquise en matière d'urbanisme . Amende , sanction ?

Merci pour votre aide 

1 réponse

Réponse 1 / 1
laloupo
16 juin 2023 à 23:29

personne pour m'aider 
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