Abri de jardin en parpaing sans autorisation

Sans formalités 

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes : 

    * constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2m2 et 12 m. 
    * habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 
    * piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 
    * chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 
    * murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable 
    * clôtures non soumises à déclaration préalable

- une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € avec un plafond de 6 000 € par m² construit illégalement ; 

- le cas échéant, démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte. 

Le délit pénal, poursuivi par le ministère public - sur plainte d'un voisin ou au vu d'un P-V dressé par le maire -, est prescrit trois ans après l'achèvement des travaux. 

 De leur côté, les voisins peuvent agir en responsabilité, contre le propriétaire qui a violé une règle d'urbanisme, et leur a causé un préjudice. L'action - fondée sur l'article 1382 du code civil - doit être exercée devant le tribunal de grande instance, dans les dix ans après l'achèvement. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts. 

 Sur le plan administratif, une construction réalisée sans permis n'est pas régularisable. Toute nouvelle demande d'autorisation de construire (permis ou déclaration) pourra donc être refusée en raison de cette irrégularité. 

En revanche, l'irrégularité résultant de la non-conformité d'une construction par rapport à une autorisation donnée est régularisable. Et au bout de dix ans, l'irrégularité est prescrite (code de l'urbanisme, art. L. 111-12).