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Relevés bancaires de plus de 10 ans

Mia - 15 juin 2023 à 10:32
 C.Izer - 15 juin 2023 à 10:51

Bonjour 

Pour une succession ouverte en 2009 et non terminée,  suite à  des litiges peux t on demander des relevés  bancaires en remontant 10 ans avant  le décès car suspicion de recel par un héritier. 

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
C.Izer
15 juin 2023 à 10:51

Bonjour,

10 ans à partir de la date de la demande.
2
Réponse 2 / 2
LIli
15 juin 2023 à 10:39

Bonjour

Non c'est limité à 10 ans.
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