Relevés bancaires de plus de 10 ans

Bonjour 

Pour une succession ouverte en 2009 et non terminée,  suite à  des litiges peux t on demander des relevés  bancaires en remontant 10 ans avant  le décès car suspicion de recel par un héritier. 

Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante