Relevés bancaires de plus de 10 ans

Mia -  
 C.Izer -

Bonjour 

Pour une succession ouverte en 2009 et non terminée,  suite à  des litiges peux t on demander des relevés  bancaires en remontant 10 ans avant  le décès car suspicion de recel par un héritier. 

Merci

2 réponses

  1. C.Izer
     

    Bonjour,

    10 ans à partir de la date de la demande.

    2
  2. LIli
     

    Bonjour

    Non c'est limité à 10 ans.

    1

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