Sujet Précédent Sujet Suivant

Relevés bancaires de plus de 10 ans

Mia - 15 juin 2023 à 10:32
 C.Izer - 15 juin 2023 à 10:51

Bonjour 

Pour une succession ouverte en 2009 et non terminée,  suite à  des litiges peux t on demander des relevés  bancaires en remontant 10 ans avant  le décès car suspicion de recel par un héritier. 

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
C.Izer
15 juin 2023 à 10:51

Bonjour,

10 ans à partir de la date de la demande.
2
Réponse 2 / 2
LIli
15 juin 2023 à 10:39

Bonjour

Non c'est limité à 10 ans.
1

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
Relevés bancaires de + de 10 ans CA
Lilou -
Gérard -

1 réponse
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses