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Relevés bancaires de + de 10 ans CA

Lilou - 30 oct. 2011 à 11:45
 Gérard - 30 oct. 2011 à 11:57
Bonjour,
Mon père aurait absolument besoin de relevés de comptes datant de plus de dix ans. Sa banque, le Crédit Agricole refuse de lui les donner par rapport à la loi des 10ans.
Est il vraiment impossible de récupérer ces relevés?? merci de repondre car il est vraiment difficile de connaître la vérité...
Merci d avance!!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
30 oct. 2011 à 11:57
L'archivage des documents bancaires a été fixé il y a une vingtaine d'années à dix ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.

Pour l'instant, a priori, rien n'a changé bien que l'article L 110-4 soit passé à un délai quinquennal le 17.06.2008.


C'est pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les sites qui disent " relevés bancaires à conserver dix comme les banques"

Il faudrait écrire "à conserver quinze ans car les banques ne les conservent QUE dix ans » !
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