Relevés bancaires de + de 10 ans CA
Lilou
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon père aurait absolument besoin de relevés de comptes datant de plus de dix ans. Sa banque, le Crédit Agricole refuse de lui les donner par rapport à la loi des 10ans.
Est il vraiment impossible de récupérer ces relevés?? merci de repondre car il est vraiment difficile de connaître la vérité...
Merci d avance!!
Mon père aurait absolument besoin de relevés de comptes datant de plus de dix ans. Sa banque, le Crédit Agricole refuse de lui les donner par rapport à la loi des 10ans.
Est il vraiment impossible de récupérer ces relevés?? merci de repondre car il est vraiment difficile de connaître la vérité...
Merci d avance!!
A voir également:
- Relevés de compte de plus de 10 ans crédit agricole
- Duplicata relevé de compte crédit agricole - Meilleures réponses
- Comment récupérer des relevés de compte de plus de 10 ans ? - Meilleures réponses
- Crédit agricole relevé de compte papier ✓ - Forum compte bancaire
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Découvert plus de 30 jours crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h crédit agricole ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
L'archivage des documents bancaires a été fixé il y a une vingtaine d'années à dix ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Pour l'instant, a priori, rien n'a changé bien que l'article L 110-4 soit passé à un délai quinquennal le 17.06.2008.
C'est pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les sites qui disent " relevés bancaires à conserver dix comme les banques"
Il faudrait écrire "à conserver quinze ans car les banques ne les conservent QUE dix ans » !
Pour l'instant, a priori, rien n'a changé bien que l'article L 110-4 soit passé à un délai quinquennal le 17.06.2008.
C'est pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les sites qui disent " relevés bancaires à conserver dix comme les banques"
Il faudrait écrire "à conserver quinze ans car les banques ne les conservent QUE dix ans » !
La législation juridique et financière évolue en permanence...