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1 réponse
L'archivage des documents bancaires a été fixé il y a une vingtaine d'années à dix ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Pour l'instant, a priori, rien n'a changé bien que l'article L 110-4 soit passé à un délai quinquennal le 17.06.2008.
C'est pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les sites qui disent " relevés bancaires à conserver dix comme les banques"
Il faudrait écrire "à conserver quinze ans car les banques ne les conservent QUE dix ans » !
Pour l'instant, a priori, rien n'a changé bien que l'article L 110-4 soit passé à un délai quinquennal le 17.06.2008.
C'est pour cela que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les sites qui disent " relevés bancaires à conserver dix comme les banques"
Il faudrait écrire "à conserver quinze ans car les banques ne les conservent QUE dix ans » !
La législation juridique et financière évolue en permanence...