Peut on demander à la banque des relevés de compte datant de plus de 10 ans sur
Anita80
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, mon mari a vendu sa maison qu'il possédait en indivision avec son ex compagne. Jusque là aucun soucis. Mais lors du partage le notaire demande à mon mari la somme de 7000 euros car son ex compagne avait fait un crédit pour des fenêtres et volets roulants d'une valeur de 14000 euros. De ce fait il a refusé. Le crédit de la maison était prélevé sur un compte joint qu'ils possédaient mais qui n'était alimenté que par mon mari, de ce fait il est seul à avoir payé la maison. Ma question est donc la suivante le compte joint étant clôturé depuis plusieurs années peut on néanmoins demander à la banque des relevés pour la période de 1996 à 2012. Mon mari ne possède aucun documents sur ce compte son ex compagne ayant tout embarqué lors de son départ. Mon mari peut il demandé si cela était possible plus que sa moitié sur la maison du fait du non équilibrage du remboursement de la maison ? Merci pour vos réponses... En attendant la somme est bloquée par le notaire jusqu'à ce que le partage soit établi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans garanti de résultat pour tous les documents datant de plus de 10 ans, l'archivage informatique à un coût et les données archivées sont normalement effacées au fil du temps. De plus je doute qu'une banque qu'elle qu'elle soit ait engagé même des stagiaires pour scanner des relevés datant des années 90. Le "sans papier" est trop moderne pour nos chères banques françaises :-).
Bien à vous.