Si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
labricole47 Messages postés 20610 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 févr. 2024 à 01:17
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3 réponses
Modifié le 9 févr. 2024 à 17:28
Non, vous devez juste refaire ce qui a été dégradé par votre action ou par manque d'entretien + les réparations/entretiens locatifs classiques.
Et sur ce qui est à rénover/remplacer à votre charge (par exemple un lavabo sur lequel vous auriez fait un éclat en faisant tomber un parfum, classique), contactez votre bailleur pour vous répartir les frais de remplacement en appliquant un taux d'abattement de vetusté car après 20 ans, normalement rien n'est neuf (sauf les éléments sur lequel le proprio a fait des rénovations pendant votre occupation).
Ne remplacez pas d'élément vétuste que vous auriez dégradé dans votre coin sans prévenir le proprio, car vous assumerez 100% des frais alors que vous pourriez bénéficier d'une réduction due à la vétusté selon l'âge de l'équipement.
Si votre proprio est "de bonne foi" (j'imagine, si vous êtes restez 20 ans), après votre pré avis proposez lui de faire un pré état des lieux conseils avant votre EDLS définitif pour vous mettre d'accord (avant de mettre ça sur écrit, bien sur).
Modifié le 9 févr. 2024 à 17:50
bonjour,
Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20
“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ANS. ”
- Si c'est le cas, votre DG (Dépôt de Garantie) devrait vous être restitué au plus tard 1 mois après le rendu des clés.
- Sans EDLS (État Des Lieux Sortant) il vous faudra quand même absolument un REÇU IMMÉDIAT, daté et signé du bailleur pour ce rendu des clés.
- SI un EDLS est fait, en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus (si pas de travaux par le bailleur pendant 18 ans), il devrait être vierge mais daté et signé des parties prenantes et la mention des clés rendues devra y figurer. Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS avant de quitter votre bailleur et de sortir du logement.
.
cdt.
9 févr. 2024 à 17:55
Je ne savais pas pour cette exonération, bon à savoir
Modifié le 10 févr. 2024 à 00:29
"Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ANS."
Il faudra me dire où vous voyez cette citation dans la décision.
D'autant que la décision n'est pas motivée en droit donc on ne sait pas sur quoi s'est fondée la cour d'appel en premier lieu.
La cour de cassation se contente de reprendre succinctement l’appréciation qu'a fait la cour d'appel d'un élément en disant juste que la cour d'appel a légalement motivé sa décision.
Ce qui revient à dire, comme la cour de cassation adore le rappeler, que "les juges de fonds ont apprécié souverainement les faits" et que la cour de cassation n'a rien à redire dessus puisqu'elle ne juge pas le fond mais uniquement en droit.
Accessoirement la décision ne parle à aucun moment d'exonération, mais plutôt d'absence de preuve venant du bailleur pour démontrer qu'il s'agit d'autre chose que d'usure normale provenant de la seule vétusté.
Et on ne sait pas sur quels fondements la décision de la cour d'appel a jugé que les revêtements auraient dû être refaits par le bailleur (Etat des lieux d'entrée avec une usure déjà avancée peut-être ?) donc on ne peut clairement pas en déduire quoique ce soit.
D'autant que s'il était question de parquet massif avec une durée de vie de plus de 50ans, la décision n'aurait aucun sens.
10 févr. 2024 à 00:45
Probablement (car je ne l'ai pas noté) dans un lien similaire à celui-ci :
https://www.alexia.fr/fiche/10572/prise-en-charge-des-reparations-locatives-en-cas-de-vetuste.htm
<< Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
Immobilier / Les locataires / Par Maître MALDERA, Avocat, Publié le 05/10/2021
(....)
Des exemples d'exonération du locataire en raison de la vétusté :
- Un locataire bénéficie d'une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n'a réalisé aucuns travaux dans l'appartement pendant dix-huit ans (Cour de cassation Civ. 3e, 1er février 1995, n° 93-15.20).
- (...) >>
Modifié le 10 févr. 2024 à 01:19
Bonjour
N'engagez aucun frais sans avoir consulté votre bailleur, avec de la chance il peut avoir prévu des travaux après votre départ, ce serait dommage d'engager des frais alors qu'il va casser...
Pour exemple après le départ d'un locataire, tout le logement à été refait, cuisine intégrée et salle de bain
La législation juridique et financière évolue en permanence...