Jugement non exécuté
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis séparée depuis 2011
une décision de justice à été rendue en 2013, garde alternée
en 2014 j’ai ressaisi le JAF pour une garde totale des enfants, s’en est suivie une enquête sociale.
le juge a statué que la résidence fixe des enfants soit à mon domicile
Malheureusement ce jugement n’est jamais arrivé jusqu’à moi et n’a donc jamais été exécuté depuis 9ans
Mon ex conjoint en avait quant à lui connaissance
aujourd’hui je ressaisi le JAF
ma question est, est ce que le jugement de 2014 est toujours validé?
merci
1 réponse
Bonjour
Depuis le dernier jugement, ou vivent les enfants ?
Comment est il possible que vous n'ayez jamais reçu ni jamais demandé le jugement ?
Si le jugement n'a pas été signifié à la partie adverse, il n'a aucune valeur .
Je n'ai pas compris pourquoi vous voulez saisir le jAF .
Quel age ont les enfants ? Que souhaitent-ils ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...